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ProcéDure civile
Une intervention est recevable à partir du moment où elle se rattache aux prétentions des
parties par un lien suffisant, qu'il s'agisse d'une procédure gracieuse ou contentieuse, d'une
procédure de première instance ou d'appel ; en revanche, devant la Cour de cassation, seule
l'intervention volontaire à titre accessoire est recevable (CPC, art. 327, al. 2).
Si l'intervention volontaire en cause d'appel est toujours recevable dès lors qu'elle est justifiée
d'un intérêt (CPC, art. 554), à l'inverse, une personne qui n'était ni partie ni représentée
en première instance ne peut être appelée devant la cour, même aux fins de condamnation,
que dès lors que l'évolution du litige implique sa mise en cause (CPC, art. 555).
De même, une intervention sera recevable en tout état de cause de la procédure, le juge
pouvant toutefois statuer dans un premier temps sur la cause principale et ensuite sur
l'intervention s'il estime que l'intervention est formalisée trop tardivement et risque de
retarder le jugement sur le tout (CPC, art. 326).
Devant le tribunal judiciaire, une intervention volontaire pourra ainsi être formalisée même
après l'ordonnance de clôture (CPC, art. 802) ; elle ne fera l'objet d'une révocation que si le
tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
a. L'intervention volontaire
L'intervention volontaire résulte de la volonté d'un tiers de se joindre à une instance qu'il
n'a pas introduit, ou qui n'est pas dirigée contre lui. Elle peut être de deux natures : soit
principale, soit accessoire.
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme
(CPC, art. 329), et nécessite que toutes les conditions relatives au droit d'agir soient respectées
(intérêt, qualité et capacité à agir). Elle lui confère la qualité de demandeur.
Une intervention volontaire principale dans une instance mettant en œuvre une action
strictement personnelle pourrait donc être déclarée recevable (Cass. 1re
n° 86-11144).
civ., 8 mars 1998,
L'intervention volontaire principale subsiste même si le ou les demandeurs disparaissent ;
de même, elle a pour effet d'interrompre la prescription, au même titre que la demande
principale (Cass. com., 25 mai 1976, D. 1978, IR 148, obs. Mousseron).
L'intervention accessoire est, quant à elle, définie par l'article 330 du CPC comme celle
qui « appuie les prétentions d'une partie », l'unique condition de recevabilité tenant à la
démonstration d'un intérêt à soutenir cette partie « pour la conservation de ses droits ».
À l'inverse de l'intervention principale, l'intervenant accessoire peut se désister unilatéralement
(CPC, art. 330) dans la mesure où il n'élève aucune prétention.
Il s'agit la plupart du temps d'un intérêt d'ordre moral (défense de l'honneur d'une personne)
ou patrimonial (défense des intérêts collectifs d'une association).
b. L'intervention forcée
L'intervention forcée, régie par les articles 331 à 338 du CPC, constitue la mise en cause
d'un tiers, et peut être de deux types.
Le tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en
droit d'agir contre lui à titre principal (CPC, art. 331, al. 1er
) : le cas le plus fréquent est celui
de l'appel en garantie, qui fait l'objet d'une réglementation spécifique (CPC, art. 334 à 338).
Le tiers peut également être mis en cause aux fins que le jugement lui soit rendu commun
(CPC, art. 331, al. 2) : elle est communément appelée appel en déclaration de jugement
commun.
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