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leçon 4. leS DemanDeS eT leS DéfenSeS
La Cour de cassation a jugé dans un premier temps que « si elle est soumise au régime
des nullités de procédure en application de l'article 175 du CPC, la demande de nullité
de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du
même code » (Cass. 2e
ne soit pas compétent pour en connaître.
Puis dans un second temps, par un arrêt publié (Cass. 1re
civ., 31 janv. 2013, n° 10-16910) si bien que le juge de la mise en état
civ., 30 avr. 2014, n° 12-21484), elle
a posé le principe suivant : « Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une
exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de
l'article 175 du Code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes
de procédure ; que Mme Y... ayant présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité
du rapport d'expertise, la cour d'appel a décidé à bon droit que la nullité était couverte ».
B. Le régime commun des exceptions de procédure
L'article 74 du CPC pose le double principe d'antériorité et de simultanéité, s'agissant des
exceptions de procédure.
Contrairement aux défenses au fond et aux fins de non- recevoir qui peuvent être présentées
en tout état de cause, les exceptions de procédure doivent en principe être présentées
toutes ensemble avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir.
Ce principe peut comporter des exceptions, comme pour les nullités de fond ou les exceptions
de connexité qui peuvent être soulevées en tout état de cause.
Dans les procédures avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire et
devant la Cour, les exceptions de procédure doivent être présentées devant le juge
(conseiller) de la mise en état, et ce par des conclusions qui lui sont spécialement
adressées.
actualité
La Cour de cassation (Cass. 2e
civ., 10 déc. 2020, n° 19-22609) a jugé que par application
des articles 74 et 914 du CPC, les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être
soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées
au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel
et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Dans les procédures en matière orale, la question s'est posée de savoir s'il était possible
de déposer des conclusions au fond ne comportant pas d'exception de procédure et de
pouvoir ultérieurement soulever celle- ci le jour de l'audience des plaidoiries à l'oral : la Cour
de cassation a répondu par l'affirmative, étant précisé qu'il conviendrait en revanche bien
de respecter l'ordre des moyens de défense et de soulever in limine litis l'exception de
procédure (v. en ce sens par ex. : Cass. 2e
civ., 16 oct. 2003, Bull. civ. II, n° 311).
Cette jurisprudence pourrait être battue en brèche par l'audience sans plaidoirie (ainsi de
l'art. 828 devant le tribunal judiciaire qui renvoie aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du
Code de l'organisation judiciaire).
Enfin, si l'exception de procédure prospère, il n'y aura chose jugée que sur celle- ci, et aucunement
sur le fond du droit, si bien que le demandeur pourra recommencer (exceptions
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 210
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 225
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 226
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 227
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 228
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 230
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