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leçon 4. leS DemanDeS eT leS DéfenSeS
convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable » (Cass. 1re
n° 01-15912).
civ., 6 juill. 2005,
La Cour de cassation a aussi pu juger irrecevable, comme incompatible avec la position
adoptée devant les juges du fond, le moyen par lequel une partie fait grief à un arrêt
d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions de la
partie adverse, fixé celle- ci le jour- même, entendu les parties et statué au fond, dès lors
que l'arrêt relève que les parties avaient, à l'audience, sollicité le rabat de l'ordonnance de
clôture rendue quelques jours avant et expressément demandé que l'affaire soit retenue
en l'état des écritures notifiées plusieurs mois auparavant par l'appelant et la veille de
l'audience par l'intimé (Cass. 2e
civ., 20 oct. 2005, n° 03-13932).
Il faut toutefois préciser que la Cour de cassation, par un arrêt rendu en Assemblée plénière
(Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19841) a jugé que « la seule circonstance qu'une partie
se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement une fin de non- recevoir » :
tout en consacrant le principe d'estoppel, la Cour de cassation veille à ce que ses conditions
d'application soient strictement encadrées.
B. Le régime des fins de non- recevoir
Les fins de non- recevoir, tout comme les défenses au fond, peuvent être présentées en
tout état de cause (CPC, art. 123) et ce y compris en cause d'appel, sauf la faculté pour le
juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus à des fins
dilatoires de les soulever plus tôt.
Le Code de procédure civile prend soin de préciser que celui qui soulève une fin de nonrecevoir
n'a pas à justifier de l'existence, ou non, d'un grief (CPC, art. 124).
L'article 125 du CPC opère une distinction entre les fins de non- recevoir que le juge doit
soulever d'office (CPC, art. 125, al. 1) de celles qu'il peut soulever d'office (CPC, art. 125, al. 2) :
- Le juge doit soulever d'office les fins de non- recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre
public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels
doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voix de
recours.
À titre d'exemple, tout ce qui a trait à l'état des personnes est d'ordre public.
- Le juge peut relever d'office la fin de non- recevoir tirée du défaut d'intérêt du défaut de
qualité ou de la chose jugée
Dans l'hypothèse où la fin de non- recevoir serait susceptible d'être régularisée, l'article 126
du CPC dispose que l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le
juge statue ; la régularisation peut intervenir en cause d'appel, et ce même si la fin de nonrecevoir
avait déjà été examinée par le premier juge (v. en ce sens, Cass. 3e
civ., 15 nov.
1989, Bull. civ. III, n° 215).
avertissement
Les parties feront attention de reprendre dans leur dispositif la fin de non- recevoir ; à
défaut de quoi le juge n'en sera pas saisi (Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-24022, P).
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