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ProcéDure civile
Elle peut être constatée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations.
La péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut
être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule (Cass. 2e
2013, n° 12-12751, P).
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant tout autre moyen ; y compris devant
le juge de la mise en état (Cass. 2e
civ., 15 oct. 2015, n° 14-19811, P).
3. Les effets de la péremption
En première instance, la péremption de l'instance n'atteint que l'instance ; elle n'emporte
pas l'extinction de l'action qui peut donc être réintroduite sous réserve de l'absence de
prescription ou de forclusion.
L'effet interruptif de la demande en justice sur les délais pour agir qui résulte de l'article
2241 du Code civil est en effet non avenu si le demandeur laisse périmer l'instance
ainsi qu'il est prévu à l'article 2243 du même code.
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère force de la chose jugée au jugement
de première instance.
B. Le désistement d'instance (art. 394 à 405)
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à
l'instance.
Celui- ci n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a présenté
aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En matière de procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit antérieurement
à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que toute demande reconventionnelle
présentée postérieurement à celui- ci est irrecevable (Cass. 2e
n° 16-18055, P).
civ., 11 mai 2017,
Lorsque dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé
au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un
procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience
(ch. mixte, 13 mars 2009, n° 07-17670, P).
En première instance, le désistement de l'instance n'emporte pas l'extinction de l'action
qui peut donc être réintroduite sous réserve de l'absence de prescription ou de forclusion.
L'effet interruptif de la demande en justice sur les délais pour agir qui résulte de l'article 2241
du Code civil est en effet non avenu si le demandeur se désiste de sa demande ainsi qu'il
est prévu à l'article 2243 du même code.
En cause d'appel, le désistement emporte acquiescement au jugement. En revanche, le
désistement est non avenu si une autre partie interjette appel.
actualité du désistement en instance d'appel
Si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le
délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins
que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente
(Cass. 2e
civ., 22 oct. 2020, n° 19-20766, P).
90
civ., 21 févr.

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