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ProcéDure civile
Le moyen de défense par lequel les parties à l'instance contestent l'interprétation ou la
validité d'un acte de droit dérivé est qualifié d'exception préjudicielle. Il ne s'agit pas d'une
exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du Code de procédure civile,
mais d'une défense au fond pouvant être soulevée en tout état de cause et même à titre
subsidiaire (Cass. 2e
civ. 8 déc. 2008, n° 08-11438). La transmission de la question est facultative
pour les juridictions du fond, mais en principe obligatoire pour la Cour de cassation.
Les conditions de la procédure du renvoi préjudiciel sont fixées dans le traité fondateur de
l'Union européenne. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion
de préciser : « Toute demande de décision préjudicielle contient un exposé sommaire de
l'objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu'ils ont été constatés par la juridiction
de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions
sont fondées, la teneur des dispositions nationales susceptibles de s'appliquer en l'espèce et,
le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, ainsi que l'exposé des raisons qui ont
conduit la juridiction de renvoi à s'interroger sur l'interprétation ou la validité de certaines
dispositions du droit de l'Union, ainsi que le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la
législation nationale applicable au litige au principal » (CJUE, ord., 21 nov. 2017, n° C-232/17,
VE, point 17). L'examen des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne révèle son
choix de filtrer les affaires lui paraissant pertinentes.
E. Les demandes d'avis consultatif adressées
à la Cour européenne des droits de l'homme
Texte
Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme
Ce protocole, ratifié par la France en 2018, permet aux hautes juridictions désignées par
les États membres de saisir pour avis la grande chambre de la Cour européenne d'une
demande d'avis consultatif sur questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application
des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles, à l'occasion d'une
affaire en cours. L'État français a désigné comme pouvant transmettre ses demandes d'avis
consultatif : le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation. L'objectif
de ces demandes d'avis consultatif est de renforcer le dialogue des juges et de favoriser
la mise en œuvre de la Convention européenne dans le respect du principe de subsidiarité.
La demande d'avis est adressée par courrier à la Cour européenne des droits de l'homme
qui peut accepter ou refuser cette demande d'avis. La juridiction qui a demandé l'avis doit
surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (Cass.
ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19053). Si la demande est acceptée, l'avis consultatif de la grande
chambre sera motivé et transmis à la juridiction qui l'a demandé.
actualité de la demande d'avis consultatif
L'avis du 10 avril 2019 précise le régime juridique de la demande d'avis du Protocole 16
et de la filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et la mère
d'intention (CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019, n° P16-2018-001).
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