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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
d'un certificat médical pour en attester1. À front renversé, tant que l'enfant n'est pas né
viable, il n'a pas de personnalité juridique et ne peut être sujet de droit. L'embryon, le fœtus
ne sont pas, juridiquement, des personnes. L'article 16 du Code civil le laisse entendre en
procédant à une distinction entre l'être humain protégé dès le commencement de sa vie et
la personne humaine dont la loi assure la primauté et interdit toute atteinte à sa dignité.
Le texte fait ainsi une différence entre la condition de la personne, à laquelle il associe des
valeurs dans l'ordre social et juridique - la primauté, la dignité -, et celle de l'être humain
qui fait indistinctement l'objet d'une protection dès le commencement de sa vie. Cette
différence de condition est essentielle car, tandis que la primauté et la dignité sont des
valeurs absolues, la protection de l'être humain peut n'être, dans la période anténatale, que
relative. Cette relativité autorise des arbitrages susceptibles de sacrifier l'intérêt et donc la
protection de l'être simplement conçu. C'est, ici, l'interruption volontaire de grossesse que la
femme peut pratiquer sans condition durant les douze premières semaines d'aménorrhée et
pour des raisons thérapeutiques au- delà. C'est, là, le traitement de l'embryon surnuméraire
qui a été conçu artificiellement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée et
qui n'a pas été utilisé : il peut être détruit au bout de cinq ans et faire l'objet d'expérimentations
avec l'autorisation du couple dans le cadre du projet parental duquel il a été conçu.
Il y a, autrement dit, une réduction de la protection de l'être humain avant la naissance,
c'est- à-dire avant qu'il devienne, juridiquement, une personne.
À l'autre bout de l'existence, la mort met fin à la condition juridique de personne. Ayant perdu
sa personnalité juridique, le mort est un non- sujet de droit, les droits dont il était titulaire
étant, soit transmis par voie successorale, soit éteints par le fait du décès comme le sont
les droits de la personnalité. Comme l'embryon et le fœtus, le mort est aussi un non- objet
de droit : l'humanité de l'être qui a été insuffle un devoir de respect porté par le droit objectif
au moyen d'une concentration de directives et d'interdits, à commencer par le respect du
cadavre et des cendres cinéraires. En énonçant, à l'article 16-1 du Code civil, que « chacun a
droit au respect de son corps » puis, à l'article 16-1-1, que « le respect dû au corps humain ne
cesse pas avec la mort », le législateur fait ainsi ressortir que le droit de chacun disparaît
au décès de la personne et que, si un respect reste dû, c'est un devoir qui lui succède. En
ce sens, l'exhibition de cadavres a pu être considérée comme indigne lorsqu'elle s'inscrit
dans une logique commerciale : les restes humains ne peuvent constituer la matière de
spectacles à but lucratif, tels que des shows anatomiques2
. Plus généralement, c'est le
traitement du cadavre qui s'organise sur le mode de règles impératives, qu'il s'agisse de
déterminer la destination de la dépouille mortelle - qui ne peut être qu'inhumée ou incinérée
- ou de réglementer les actes dont elle peut être auparavant l'objet, tels que l'autopsie
ou le prélèvement d'organes. Ce dernier, qui est possible depuis 1976 si l'individu ne s'y est
pas opposé de son vivant, a été réaménagé par une loi du 26 janvier 2016 qui a prévu que
le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de la
nature et de la finalité de celui- ci. La loi précise que le prélèvement peut être pratiqué sur
une personne majeure dès l'instant où elle n'a pas fait connaître de son vivant son refus
d'un tel prélèvement, « principalement » par l'inscription sur un registre national automatisé
prévu à cet effet.
1. C. civ., art. 79-1.
2. Cass. 1re
civ., 16 sept. 2010, n° 09-67456, Bull. civ. I, n° 174 (affaire Our Body).
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