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PARTIE 1. TITRE 2 - LA PERSONNE JURIDIQUE
2. La capacité de la personne
L'existence de la capacité est liée à celle de la personnalité juridique dont elle constitue un
attribut. Toutes les personnes humaines étant dotées de la personnalité juridique, elles sont
des sujets de droits, aptes à en être titulaires et à les exercer. Le principe, dans ces conditions,
est celui de la capacité ; l'exception les situations dans lesquelles une personne en est
privée. Le principe a la portée la plus large. Il concerne aussi bien la capacité de jouissance
que la capacité d'exercice, c'est- à-dire autant la titularité des droits que la possibilité pour
la personne de les exercer elle- même. Il porte, dans l'une et l'autre de ces manifestations,
sur les droits patrimoniaux comme sur les droits extrapatrimoniaux.
La privation de la capacité ne peut être en conséquence absolue. Nul ne peut en être
dépossédé à titre de sanction - la mort civile a été abolie le 31 mai 1854 - car il n'est pas
acceptable qu'une personne juridique soit réduite à l'état de non- sujet de droit. Les incapacités
de jouissance sont dès lors exceptionnelles. Quant aux incapacités d'exercice, elles ne
peuvent intervenir que pour un motif sérieux tenant à la protection d'intérêts légitimes et
dans la seule mesure de la nécessité d'y satisfaire. Elles concernent en pratique les mineurs :
l'incapacité est alors liée au jeune âge. Elles peuvent aussi affecter des majeurs lorsque leur
situation, en raison d'une altération des facultés physiques ou mentales, commande dans
leur intérêt qu'ils soient représentés ou assistés. Dans tous les cas, la personne n'est pas
empêchée d'être titulaire de droits, d'en acquérir ou d'en céder. Tout au plus ne peut- elle le
faire elle- même - le mineur, le majeur sous tutelle doivent être représentés - ou du moins
seule - le majeur sous curatelle doit être assisté.
Pour les mineurs, la représentation est intégrée dans le régime de l'autorité parentale dès
l'instant où l'enfant a au moins un parent. Cette intégration fait de la représentation un
effet de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et explique qu'elle soit normée de
la même manière pour tous les mineurs indépendamment de leur âge et de leur degré de
discernement, sauf exceptions. Les régimes de protection sont en revanche pluralistes
à destination des majeurs pour permettre d'appréhender la diversité de leurs situations,
le degré d'inaptitude à exprimer leur volonté et leur besoin corrélatif de protection. À cet
égard, il existe plusieurs types de régimes qui vont de la représentation à l'assistance,
d'une protection durable à une prise en charge ponctuelle. Et, au sein de chaque régime, des
aménagements sont possibles afin de favoriser un traitement in concreto. À la différence
de l'incapacité des mineurs, dont le régime est entièrement réglé par la loi, l'incapacité des
majeurs est organisée par le juge, certes sur la base d'une infrastructure légale, mais avec
des marges d'adaptation et le choix, surtout, du régime le plus approprié.
En toutes situations, mais dans la seule mesure du possible, le droit contemporain s'emploie
à préserver des espaces de capacité avec l'idée de favoriser l'autonomie de la personne.
Parce que la capacité juridique est la règle pour toute personne humaine, le transfert de son
exercice pour les besoins de la protection de l'individu ne fait pas disparaître une capacité
naturelle dont chacun est susceptible de disposer pour agir seul, dans la limite d'un minimum
de discernement. En particulier, la personne protégée a une capacité pour réaliser seule
les actes de la vie courante que l'usage autorise. S'agissant des mineurs, l'article 371-1 du
Code civil pose de surcroît en règle que « les parents associent l'enfant aux décisions qui
le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
En périphérie du traitement des situations d'incapacité, le droit contemporain permet aux
personnes d'anticiper une situation de vulnérabilité, liée notamment à l'âge ou à l'état de
santé, pour faire connaître leur volonté pour un temps où elles ne seront plus en mesure
de l'exprimer elles- mêmes. Spécialement, la loi du 5 mars 2007 a instauré le mandat de
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