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PARTIE 1. TITRE 2 - LA PERSONNE HUMAINE
mesure dans la protection unique de l'interdiction de la torture, des traitements inhumains
et dégradants (Convention EDH, art. 3), ou dans le fait de refuser de réduire la personne
à une chose (interdit de l'esclavage, Convention EDH, art. 4). Plutôt que de limiter la liberté
par des normes spécifiques, les ordres juridiques optent pour l'inscription du respect de
principes fondamentaux (comme la dignité) au sein du sujet individuel lui- même.
En effet, les lois de « bioéthique »5
de 1994, 2004 et 2011 ont à la fois rappelé :
- d'une part, l'unité de la personne entre corps et volonté qui fonde ainsi le principe du
consentement à toute atteinte au corps (CSP, art. L. 1211-2 : « Le prélèvement d'éléments
du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement
préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment »), et,
- d'autre part, sur un plan « actif », les éléments d'une liberté corporelle qui conçoit la
maîtrise par la personne de son corps : d'abord, le corps « en entier » par la liberté
corporelle de se prostituer, de procréer, de se prêter à des expérimentations, de se livrer
à des activités sadomasochistes... même si des limites sont posées pour la protection
objective de l'intégrité de la personne ; ensuite le corps « en morceaux », par la liberté de
donner certains organes, éléments ou produits. Le Code de la santé publique tente de
prévenir un intéressement financier qui conduirait l'individu à renoncer à son intégrité :
« Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au
prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits » (CSP, art. L. 1211-4).
Il n'est donc pas étonnant que la loi qui encadre les recherches biomédicales s'intitule
« recherches sur la personne humaine » (loi dite « Jardé », 5 mars 2012). Elle entend à la
fois protéger objectivement l'intégrité de la personne, en instituant un régime de police, et
préserver le droit subjectif à se prêter à de telles recherches lorsque cela converge vers
l'intérêt général. Cette loi s'applique ainsi à toutes les recherches, y compris « non interventionnelles
», c'est- à-dire qui ne mettent pas en jeu la santé de l'individu (recherches en
psychologie ou en soins courants). Les comités de protection des personnes peuvent refuser
la mise en œuvre d'un protocole de recherches si son intérêt scientifique, la sécurité de
l'individu, son information ou les conditions de son consentement, ne sont pas suffisants.
Ainsi, « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit
patrimonial » (C. civ., art. 16-1), de même que l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union prévoit « l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels,
une source de profit ». Mais c'est sans doute moins parce que le corps n'est pas évaluable
en argent que parce qu'il « est » la personne et que l'individu ne doit pas être tenté de céder
son intégrité à autrui. En réalité, l'extra- patrimonialité et l'extra- commercialité ne jouent que
peu à l'égard des tiers qui disposent, légalement, d'éléments ou produits issus du corps
de la personne. Les éléments séparés du corps peuvent donc faire l'objet de convention,
de libre disposition, à la condition de ne pas produire leur aliénation à titre onéreux. Ainsi,
les collections de ressources biologiques humaines (juridiquement qualifiées de centres
de ressources biologiques, CRB) peuvent être cédées par contrat en vue de recherches,
y compris en association avec des données personnelles, ou en vue de fabriquer des produits
et dispositifs de santé. Le lien avec la personne prélevée se trouve rompu. Les modalités
de constitution de la collection découlent à la fois de la détermination des usages des
produits du corps humain listés par l'article 1211-1 du Code de la santé publique (utilisation
à des fins médicales, scientifique ou judiciaire) et des finalités affectées au prélèvement
5. dePadt- seBag V., Droit et bioéthique, 2e
la bioéthique, 2009, La Découverte, Repères.
éd., 2012, Larcier, Droit des technologies - Hennette- vaucHez S., Le droit de
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