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PARTIE 1. TITRE 2 - LES PERSONNES VULNÉRABLES
essentiellement le majeur (A). Mais certaines manifestations de ce mouvement sont également
perceptibles dans le régime applicable au mineur (B).
A. Le majeur
Concernant les majeurs, c'est un véritable changement de paradigme qui est en cours. Ce
n'est plus tant la recherche de l'intérêt, réputé objectif, de la personne, que le respect de
la volonté et des préférences de la personne, qui est premier6
.
Les illustrations de cette évolution sont nombreuses. Ainsi en est- il, en particulier, de la
faveur accordée au mandat de protection future, contrat par lequel une personne prévoit
la protection dont elle pourra faire l'objet le jour où elle ne sera plus en mesure de pourvoir
seule à ses intérêts (C. civ., art. 477 et s.). Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice, le droit positif prévoit en effet la primauté de cette
protection d'origine contractuelle sur les autres mesures de protection du majeur ainsi que
sur les mécanismes du droit des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 428). Or, si ce mandat
offre au mandant une très grande liberté, tant en ce qui concerne le choix du mandataire,
la forme du mandat et le contenu du mandat, ce dernier n'assure pas nécessairement une
protection optimale de la personne. Rédigé à un moment précis, parfois sans les conseils d'un
professionnel avisé, cette protection prévisionnelle, largement extraite du cadre judiciaire,
peut s'avérer excessive ou très inadaptée à la situation future du mandant. Mais parce qu'il
est le fruit de la volonté du mandant, le mandat de protection future est aujourd'hui mis à
l'honneur et privilégié par le législateur qui, par là même, fait primer la volonté sur les intérêts
(au moins apparents) du mandant. Dans cette même logique, le majeur sous tutelle a, depuis
cette même loi du 23 mars 2019, la possibilité de conclure seul son mariage, sans qu'une
quelconque autorisation préalable soit nécessaire. Le tuteur, informé du projet de mariage,
peut seulement former opposition au mariage et, dans ce cas, le juge veillera à contrôler la
réalité du consentement du majeur protégé (C. civ., art. 460). Cependant, le juge n'a plus à
contrôler la conformité du mariage aux intérêts de ce dernier : finalement, le consentement
du majeur protégé prime sur ses intérêts ou laisse comme présumer l'adéquation du consentement
de celui- ci à ses intérêts. Enfin, pour se limiter à quelques exemples seulement, il
est intéressant d'observer la force accrue accordée aux directives anticipées du malade
en fin de vie puisque, depuis peu, ces directives s'imposent en principe au médecin (CSP,
art. L. 1111-11). D'une valeur simplement consultative, elles revêtent désormais une valeur
contraignante pour celui- ci (loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des
malades et des personnes en fin de vie). Il est aujourd'hui considéré que le patient est, en
principe, le plus à même de décider de son sort, sa volonté laissant présumer son intérêt.
À la lecture du droit supranational, ce mouvement en faveur de l'autonomie des personnes
vulnérables pourrait encore se renforcer de lege ferenda. Ainsi, par exemple, il est aujourd'hui
de plus en plus question, conformément aux exigences supranationales (à l'article 12 de
la CDPH prévoyant la « reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions
d'égalité » en particulier), de « remplacer les régimes de prise de décisions substitutives
par la prise de décision assistée qui respecte l'autonomie, la volonté et les préférences de
6. Sur ce mouvement, v. not. CNCDH, « Avis sur le consentement des personnes vulnérables », 2015 ; CNCPH, « Rapport
du CNCPH relatif à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : assurer le respect
des droits fondamentaux des personnes vulnérables », 2018.
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