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PARTIE 1. TITRE 3 - LES DROITS SUBJECTIFS
pour objet un bien ou une prestation et sont dotés d'une valeur pécuniaire. Les premiers
sont qualifiés de droits extrapatrimoniaux (A), les seconds de droits patrimoniaux (B).
A. Les droits extrapatrimoniaux
Variété des droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux se caractérisent par
leur grande diversité. Certains relèvent des libertés publiques. Il en est ainsi des droits
politiques (droit de vote, d'éligibilité), des grandes libertés individuelles (liberté d'opinion,
d'expression, de croyance...) et des libertés collectives (liberté syndicale, droit de grève). Ces
droits, qualifiés aussi de « droits de l'homme », s'exercent avant tout, de manière verticale,
dans les rapports entre les individus et l'État. La Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789, celle, universelle, de 1948, la Convention européenne de sauvegarde des
droits et libertés fondamentaux de 1950, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
de 2000..., qui proclament ces droits sont destinées à cantonner le pouvoir étatique
en garantissant aux individus une sphère de liberté dans laquelle la puissance publique ne
peut s'immiscer. Cependant, depuis quelques dizaines d'années, sous l'influence de la Cour
européenne, les droits de l'homme tendent à développer des effets horizontaux. Grâce à la
théorie dite des obligations positives, le Cour de Strasbourg n'hésite pas à condamner un
État qui ne mettrait pas en œuvre des mesures positives permettant d'assurer le respect
des droits garantis par la Convention dans les relations interindividuelles. Les droits de
l'homme peuvent désormais être invoqués par un individu à l'encontre d'un autre individu.
Cette diffusion des droits de l'homme dans les rapports entre particuliers provoque un
chevauchement avec les classiques droits de la personnalité. Ces derniers, inhérents à la
qualité de personne, ont été conçus pour garantir que, dans ses rapports à l'autre, chaque
individu puisse bénéficier d'une sphère de protection. Le droit au respect de la vie privée, le
droit au nom, à l'honneur, à la dignité, à l'image, à la présomption d'innocence, à l'intégrité
physique... en sont des exemples topiques. Ces droits, attributs de la personnalité, recoupent
aujourd'hui très largement les droits de l'homme. À l'opposé de ceux- ci, il est des droits extrapatrimoniaux,
qui ne sont pas attachés à la qualité d'homme mais à la situation particulière
de l'individu au sein d'un groupe considéré. Il en est ainsi des droits familiaux qui ne sont
reconnus qu'aux membres de la cellule familiale. Les devoirs mutuels de respect, fidélité,
secours et assistance entre époux, les droits attachés à la filiation et notamment l'autorité
parentale en sont les principales illustrations. La reconnaissance de tels droits s'explique
par la nécessité d'organiser juridiquement la famille, celle- ci constituant le meilleur « mode
d'intégration de l'individu à la société globale »17
.
Régime des droits extrapatrimoniaux. Attachés à la personne de leur titulaire, et parce
qu'ils sont dépourvus de valeur pécuniaire, les droits extrapatrimoniaux sont, en principe,
incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. L'affirmation, bien que classique,
mérite d'être précisée. La réalité est complexe et les solutions de droit positif invitent
à admettre quelques nuances. Depuis quelques années en effet, se développe un phénomène
de patrimonialisation, spécialement de certains droits de la personnalité. Ainsi, le titulaire
d'un nom peut valablement consentir à son utilisation à des fins commerciales. Une personne
peut, moyennant une contrepartie financière, donner son consentement à la divulgation de
certains évènements relevant de l'intimité de sa vie privée, à la publication de photographies.
17. terré F., Introduction générale au droit, 2015, Dalloz, n° 350.
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Table des matières de la publication CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e

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