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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
Naturellement, le juge a posé de strictes conditions. Il vérifie que l'autorisation est limitée
dans son objet et sa finalité. Elle doit être consentie à une fin déterminée et ne saurait donc
valoir pour d'autres utilisations. Mais cela suffit- il ? Admettre une telle contractualisation
des libertés individuelles, n'est- ce pas déjà remettre en cause leur nature même de droits
fondamentaux ? De tels droits, par essence extrapatrimoniaux, sont dépourvus de valeur
pécuniaire. Or l'évaluation de l'atteinte ne suppose- t-elle pas, au préalable, de déterminer
la valeur intrinsèque de ces droits ? Le raisonnement conduit à une aporie. On ne peut pas
tout à la fois poser le principe d'extrapatrimonialité et, dans le même temps, admettre que
l'on puisse les céder moyennant une juste contrepartie financière. Faut- il conclure à une
marchandisation des droits fondamentaux ? On peut légitimement le penser. Sauf à considérer
qu'il s'agit moins d'une cession que d'une renonciation. L'autorisation de divulguer des
photographies, de dévoiler une information relevant de la vie privée, s'analyserait non comme
une cession mais comme une renonciation à titre onéreux à obtenir en justice la protection
dudit droit. Le droit ne serait donc pas, en tant que tel, cédé, ce qui resterait compatible avec
son caractère extrapatrimonial. Mais comment ne pas voir dans une pareille analyse une
part d'artifice ? La solution est sans doute ailleurs. Il faut peut- être se résoudre à admettre
la nature duale de ces droits sur le modèle du droit de propriété intellectuelle qui admet
que l'auteur soit titulaire d'un droit moral distinct du droit de reproduction/représentation.
C'est au demeurant le parti pris que semble avoir adopté la Cour de cassation à propos du
droit des mannequins sur leur image18
.
Sanction des atteintes aux droits extrapatrimoniaux. La meilleure sanction réside dans la
prévention des atteintes. En intervenant en amont, le dommage peut être évité. L'article 9
du Code civil offre ainsi la possibilité aux juges de prononcer « toutes mesures telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher (...) une atteinte à la vie privée ». En d'autres
termes, le juge peut limiter la liberté d'expression dès lors que celle- ci concerne une information
illégitime portant atteinte à l'intimité de la vie privée. Une telle sanction, en ce qu'elle
emporte une restriction à un droit fondamental, suppose donc que l'atteinte soit imminente
et certaine, caractères parfois délicats à apprécier. Une démarche similaire a été adoptée
récemment par le Conseil d'État afin de prévenir une atteinte à la dignité humaine. La
haute juridiction a ainsi interdit la représentation d'un spectacle en se fondant sur l'existence
d'un trouble à l'ordre public et le risque sérieux d'atteinte à la dignité19
. À défaut de
pouvoir empêcher l'atteinte, il convient de réparer les dommages qu'elle cause. La réparation
peut d'abord intervenir en nature : rectification ou diffusion d'un communiqué, droit de
réponse, publication du jugement de condamnation (par exemple, lors d'une atteinte à la
présomption d'innocence ou à la vie privée). Le plus souvent cependant, la réparation est
obtenue par l'octroi de dommages et intérêts. L'argent paie tout... y compris les atteintes
aux droits extrapatrimoniaux ! Ceux- ci revêtent alors le voile des droits patrimoniaux, mais
après coup, pour les besoins de la justice corrective. Afin de renforcer la protection, la Cour
de cassation a facilité le jeu de la réparation en posant des présomptions de préjudice.
La seule constatation de l'atteinte au droit subjectif emporte présomption de fait qu'il y a
18. Cass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70248.
19. CE, 9 janv. 2014, n° 374508, Ministre de l'Intérieur c/ Société Les productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala
M'Bala. Les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la
cohésion nationale ne seraient pas repris n'ont pas suffi à convaincre les juges de l'absence d'un risque sérieux
d'atteinte à la dignité de la personne humaine...
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