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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
relations dans le futur, ou qui justifient une démarche conciliatoire ; elle est en revanche
à réprouver si elles ne sont qu'un prétexte à alléger le rôle des tribunaux et construire de
ce fait une forme de déni de justice.
Le temps du procès est souvent perçu comme trop long par le justiciable, mais le temps
pour le procès est indispensable pour éviter une justice sommaire. L'état doit la justice et
tout dépassement d'un délai tenu pour raisonnable est excessif (COJ, art. L. 111-3). Le temps
est devenu un droit subjectif, sanctionnable par les juridictions. Ceci étant, la procédure
ne s'arrête pas avec le prononcé du jugement. La sanction des droits serait illusoire si un
état n'intégrait pas dans ses normes un dispositif pour que soit assuré le principe de la
prééminence du droit, et par suite l'exécution effective des décisions de justice2
.
L'autorité judiciaire est un service public et parmi les plus importants d'entre eux.
L'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire en pose à la fois le principe et les
contours : « Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal
accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement. »
L'égalité annoncée se concrétise en ce que les tribunaux sont nécessairement identiques
et la procédure la même, pour toute personne attraite devant un juge français3
. S'il se
rencontre des juridictions d'exception, la considération est cependant extérieure à la
personne considérée en elle- même ; ainsi, tous les commerçants relèvent du tribunal de
commerce.
Quant à la gratuité, s'il est aujourd'hui certain que les justiciables ne rémunèrent pas leurs
juges - sauf quand il est question de juges privés, les arbitres - ni ne prennent en charge
les frais de chauffage du palais de justice, il demeure certains frais que les parties vont
devoir engager. Il s'agit des dépens (CPC, art. 695) et des autres frais - essentiellement la
rémunération des avocats lorsque leur ministère n'est pas obligatoire et les honoraires de
consultation -. Par principe, les dépens sont à la charge du perdant, alors que les autres
frais sont irrépétibles et restent à la charge de chacun des plaideurs indépendamment du
gain ou non du procès. Cependant, le juge peut procéder à un équilibrage des situations en
prenant en compte des motifs tirés de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée (CPC, art. 700).
En outre, pour que le plaideur peu fortuné ne soit pas conduit à renoncer au procès pour
des questions financières, a été instaurée une aide juridique, qui se décompose en réalité
en deux parts. L'une, financière, avec l'aide juridictionnelle, l'autre plus informative et de
conseil, avec l'aide à l'accès au droit.
La dimension de service public de la justice se révèle aussi au travers de l'exigence de continuité
qui est la sienne : « La permanence et la continuité des services demeurent toujours
assurées » (COJ, art. L. 111-4). Les services visés par le texte résident dans des juridictions
dont la composition doit répondre à un impératif absolu : que le juge soit indépendant, mais
aussi impartial c'est- à-dire extérieur aux parties comme au litige4
. Ceci posé, les autres
choix qui guident l'organisation juridictionnelle ne sont pas contraints par les exigences de
l'État de droit, et il est possible de rencontrer, dans le corps des juges appelés à statuer,
magistrats de carrière (formés par l'École nationale de la magistrature), juges élus (comme
2. CEDH, 19 mars 1997, n° 18357/91, Hornsby c/ Grèce.
3. Adde loi des 16 et 24 août 1790, art. 16 : « Tout privilège en matière de juridiction est aboli : tous les citoyens sans
distinction plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas ».
4. Sur l'indépendance et l'impartialité, v. infra, B. Les exigences processuelles.
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