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PARTIE 1. TITRE 3 - LES MAGISTRATS
14. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées assurent une conciliation
équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives
que le gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas
non plus la séparation des pouvoirs.
15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le
droit à un procès équitable ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que
la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Ce subtil équilibre du « parquet à la française », ainsi que l'a rappelé le président de la
République lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation14
, avec un statut hybride
hérité de l'histoire, est ainsi consacré par le Conseil constitutionnel dans une conception
qui s'inscrit en cohérence avec les distinctions de fonctions au cours du procès pénal,
effectuées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment
à propos du régime de la garde à vue15
.
En effet, l'article 66 de la Constitution énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe
dans les conditions prévues par la loi ». Les magistrats, du siège comme du parquet, ont
pour mission de veiller à la protection des libertés individuelles, mais chacun à leur place
dans le procès pénal. S'agissant de la garde à vue, décidée par l'officier de police judiciaire
sous contrôle du parquet, qui peut la renouveler une fois à l'issue d'un premier délai de
24 heures, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en fixe le cadre
au regard de l'article 5 § 3 : « toute personne arrêtée ou retenue, dans les conditions prévues
au paragraphe 1c du présent article16
doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre
magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires... ».
Les arrêts de la Cour EDH Medvedyev du 29 mars 2010 et Moulin du 23 novembre 2010
ont condamné la France en précisant que du fait de leur statut, les membres du ministère
public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des
parties, ce qui exclut notamment qu'ils puissent agir par la suite contre le requérant dans
la procédure pénale, « ce qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre
que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de " magistrat " au
sens de l'article 5, § 3 »17
.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 2010, a tiré les conséquences
de ces décisions en estimant : « c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que
le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention
européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance
et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante ».
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011, statuant sur le droit à la
présence de l'avocat pour un étranger en situation irrégulière placé en garde à vue et
l'effet immédiat des droits constatés par la Convention, a renforcé cette jurisprudence en
14. Emmanuel Macron, discours du 15 janvier 2018.
15. Jean J.-P, « Le ministère public, entre modèle jacobin et modèle européen », Rev. sc. crim. 2005, 3, p. 670-683.
16. « En vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher
de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle- ci ».
17. Jean J.-P., « Le ministère public français au regard des justices pénales d'Europe », AJ Pénal, mars 2011, pp 106-112.
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