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PARTIE 1. TITRE 3 - LES MAGISTRATS
22 juillet 2010 : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur,
à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements
aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle
de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une
décision de justice devenue définitive »25
. Dans ce cadre volontairement restreint pour éviter
les stratégies de déstabilisation des magistrats, tout justiciable peut désormais saisir le
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du comportement de l'un d'entre eux.
La loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 a par ailleurs renforcé les actions de prévention en obligeant
les magistrats à une déclaration d'intérêt sous contrôle de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique et en exigeant de faire cesser immédiatement les situations
de conflit d'intérêts qui pourraient se présenter26
.
Le CSM a élaboré en 2010 un Recueil des obligations déontologiques des magistrats et
créé un service d'aide et de veille déontologique qui fournit des conseils sur toute question
que se pose un magistrat avec une totale garantie de confidentialité. Le rapport annuel du
CSM publie, de façon anonymisée, ses décisions et avis en matière disciplinaire27
.
§ 4. Qui sont les magistrats28
?
Des magistrats plus nombreux, une féminisation croissante, une hiérarchie toujours
masculine constituent sans doute les trois caractéristiques majeures de la magistrature
contemporaine après les profondes transformations du recrutement via l'École nationale
de la magistrature au début des années 1970.
Si les contentieux ont fortement progressé ces dernières décennies, les magistrats sont
aujourd'hui plus nombreux que leurs prédécesseurs pour les traiter. C'est en 2010 que les
effectifs de magistrats ont atteint leur pic, du fait de l'augmentation du nombre des postes
au concours d'entrée à l'ENM les années précédentes. Les magistrats de l'ordre judiciaire
étaient alors au nombre de 8 619, dont 7 902 en juridiction. Après une baisse (7 483 en
juridiction en 2015) due aux départs massifs à la retraite, mal anticipés, des générations
d'après- guerre recrutées au début des années 1970, le nombre est progressivement remonté
après un nouvel effort de recrutement pour atteindre, au 1er
janvier 2018, 8 412 magistrats en
activité dont 7 881 en juridiction, les autres se partageant pour l'essentiel entre le ministère
de la Justice et les postes en détachement.
La progression a été constante, rapportée à l'évolution démographique de la population, soit
8 magistrats pour 100 000 habitants en 196829
, 10,1 en 1982, 11 en 2016.
En ce qui concerne les seuls magistrats du siège exerçant effectivement en juridiction, les
comparaisons européennes, qui incluent les juridictions administratives, situent la France
dans la moyenne basse des pays européens à système judiciaire comparable30
. La compa25.
Ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958, art. 43.
26. Ord. 22 déc. 1958, art. 7-1 et s. : « Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction ».
27. http://www.conseil- superieur- magistrature.fr/.
28. Derniers paragraphes repris et adaptés de notre ouvrage : Histoire de la justice en France du xviiie
siècle
à nos jours, op. cit., p. 1225 et s.
29. VerPraet G., Le nouveau visage de la magistrature, Ministère de la Justice, 1969. L'auteur relevait que l'Italie
comptait alors 8 000 magistrats et l'Allemagne de l'Ouest (RFA) 16 000, contre 4 200 en France.
30. Systèmes judiciaires européens, Les études de la CEPEJ, n° 23, éd. Conseil de l'Europe, 2016.
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