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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
raison des effectifs de magistrats du siège en juridiction montre que la France, avec 11 juges
professionnels pour 100 000 habitants, a un taux équivalent à l'Italie (11), l'Espagne (12), la
Norvège (11) ou la Suède (12), mais inférieur à la Belgique (14) ou aux Pays- Bas (14), et surtout
à l'Autriche (19) ou l'Allemagne (24). Il faut pondérer cet élément par le fait qu'en France,
contrairement aux autres pays, les juges des conseils de prud'hommes et des tribunaux
de commerce sont des non- professionnels, bénévoles et donc non inclus dans ces chiffres.
Les membres du ministère public sont aussi en France parmi les moins nombreux en Europe,
soit 3 pour 100 000 habitants, un chiffre proche de celui de l'Italie (3) ou de l'Autriche (4), voire
des Pays- Bas (5), de l'Angleterre- Pays de Galles (4) et de la Grèce (5), inférieur à un second
groupe de pays comparables : l'Espagne (5), l'Allemagne (6), la Finlande (7) et la Belgique
(8)31
Les femmes, qui n'ont pu accéder à la magistrature qu'à partir de la loi Teitgen du 11 avril 1946,
représentaient 8 % du corps judiciaire en 1969, 18 % en 1978, 39 % en 1988, et ont atteint la
barre des 50 % en 2002. Au 1er
janvier 2018, la proportion est de 65 %. Le recrutement via
l'ENM continue à accélérer la féminisation, phénomène commun à la fonction publique et
aux facultés de droit. Parmi les admis au concours étudiant, 80 % sont des étudiantes.
La pyramide des âges de la magistrature construite en distinguant les sexes a tout sauf la
forme d'une pyramide, du fait de cette disparité homme/femme à la base et au sommet32
!
Plus jeunes, les femmes occupent la majorité des fonctions de base, représentant 77 % des
postes de base du second grade (75 % des juges d'instance et 80 % des juges des enfants).
Les hommes sont quant à eux surreprésentés dans les grades les plus élevés (55 % du
grade hors- hiérarchie) et les postes de chef de juridiction, bien au- delà des réalités démographiques.
Ainsi, les femmes n'occupent qu'un tiers des 397 postes de chef de juridiction
(135 sur 397) dont moins d'un tiers des postes de premiers présidents de cour d'appel
(11 sur 35). 60 % des postes de présidents du tribunal de grande instance sont occupés
par des hommes et 70 % des postes de chef de parquet. La CEPEJ33
a mis en évidence ce
« plafond de verre » que les femmes magistrats subissent au cours de leur carrière dans
nombre de systèmes judiciaires européens.
L'évolution des modes de recrutements et l'ouverture à d'autres expériences professionnelles
par recrutement direct ou concours modifie progressivement certains équilibres.
L'influence du recrutement ENM via le concours étudiant a diminué puisque la loi organique
du 5 mars 2007 a augmenté fortement la part des autres modes d'entrée dans la magistrature,
notamment par intégration directe après stage probatoire. Dans les professions des
parents, les catégories socio- professionnelles de la haute fonction publique et des cadres
du privé sont surreprésentées, ainsi que le recrutement parisien. Deux tiers des admis
disent avoir suivi en outre une préparation privée payante à Paris, ce qui remet en cause
le principe de l'égalité des chances d'accès aux hautes fonctions de la République pour les
bons étudiants de province aux moyens matériels limités.
Les mentalités et les systèmes de valeur ont beaucoup évolué dans l'institution judiciaire.
Le renouvellement générationnel et l'émergence des nouveaux métiers au sein de
31. Des éléments de pondération à apporter car dans certains pays des personnels de police exercent des attributions
du ministère public au sein duquel ils sont comptabilisés.
32. DeMoli Y. et WilleMez L., Les magistrats : un corps professionnel féminisé et mobile, Ministère de la Justice,
Infostat Justice n° 161, avr. 2018.
33. Systèmes judiciaires européens, Les études de la CEPEJ, n° 23, op. cit.
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. Ils sont par ailleurs les plus chargés au regard du nombre d'affaires à traiter et de
missions à assurer.

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