CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 211

PARTIE 1. TITRE 3 - L'AVOCAT GARANT DES DROITS ET LIBERTÉS
- traiter les questions d'exercice ;
- gérer les biens de l'ordre ;
- autoriser le bâtonnier à ester en justice ;
- contrôler la conformité des contrats de collaboration aux principes essentiels ;
- attribuer l'honorariat ;
- et la plus belle : défendre les avocats.
Chaque barreau est doté d'un règlement intérieur qui fixe les règles communes au respect
desquelles l'ordre veille.
L'ordre est présidé par le bâtonnier du barreau, avocat élu au suffrage direct (secret et
majoritaire à deux tours) par ses confrères pour deux ans. Il représente l'ordre, personne
morale, dans les actes de la vie civile. La loi le dote également de pouvoirs propres :
- prévention des conflits entre confrères ;
- instruction des réclamations des justiciables ;
- arbitrage des différends ;
- initiative des poursuites.
La profession, traditionnellement organisée en barreaux autonomes, a, selon les modalités
de la loi de 1990, établi un conseil national des barreaux, le CNB. Composé de 80 membres
élus pour trois ans et répartis en deux collèges, ordinal et général, il comprend en outre le
président de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Il est censé au terme des
textes représenter la profession auprès des pouvoirs publics selon les textes, mais souffre
dans cette fonction de la concurrence des autres institutions professionnelles (souvent
au plus grand avantage des gardes des Sceaux successifs), et harmoniser les règles et
usages de la profession.
En un temps où la transparence s'érige en culte incantatoire autant qu'impératif, le secret
professionnel de l'avocat est combattu par les pouvoirs publics. Les textes l'établissent
formellement : l'article 226-13 du Code pénal en termes généraux sanctionne sa violation
et l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 précise l'exigence de son respect reposant sur les
avocats. En effet, contrairement à ce qu'en pensent nombre de partisans comme d'adversaires,
le secret professionnel est un devoir qui s'impose aux avocats avant d'être un
droit. Les dispositions du règlement intérieur national (RIN) en précisent les contours. Le
secret constitue pour les avocats un devoir particulièrement exigeant, qui touche à l'ordre
public, car il est une condition d'efficacité de la défense et du conseil comme l'a souligné
Maurice Garçon.
Conséquences du secret, le cabinet de l'avocat est inviolable et les perquisitions sont strictement
encadrées (CPP, art. 56 et 56-1), de même que sa correspondance avec ses clients
ou avec ses confrères.
Pour garantir le respect des principes essentiels et des règles qui s'imposent à eux, les
avocats se sont dotés d'une discipline, reposant sur un corpus de textes, et de formations
disciplinaires ordinales statuant - en première instance - sur les éventuels manquements.
Il ne s'agit pas d'une procédure pénale mais civile, ce qui explique que la preuve de l'élément
intentionnel soit indifférente, le cumul des poursuites ou la double peine non contraires à la
Convention européenne des droits de l'homme. Les textes sont multiples, la hiérarchie des
normes obéit à l'ordre suivant :
- loi,
- décrets,
- RIN.
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