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PARTIE 2 - LA NATIONALITÉ
C'est précisément sur ce point que la Cour a fait évoluer son contrôle, en considérant qu'un
refus arbitraire ou discriminatoire de nationalité pouvait être contrôlé sous l'angle du droit
à la vie privée et familiale. La solution n'est nullement bouleversante, et la conscience de la
discrimination avait déjà, à l'époque de la décision de la Cour, conduit le législateur maltais
à changer sa loi sur le sujet. Ce qu'elle indique, en revanche, c'est que l'octroi de la nationalité
n'est plus le résultat d'un pouvoir exclusif de l'État sur un individu, mais doit tenir compte
aussi des droits fondamentaux garantis à cet individu.
Cette solution n'a certes pas conduit à des changements majeurs d'un domaine du droit
qui reste l'apanage des États. Le principe n'est reste pas moins fermement posé. Dans
le domaine sensible de la déchéance de la nationalité, la Cour européenne des droits de
l'homme a ainsi très clairement affirmé son pouvoir de contrôle, au regard notamment de l'article
8 de la Convention3
, même si ce contrôle n'est exercé qu'avec une extrême retenue4
Une évolution parallèle est en cours dans le cadre de l'Union européenne.
B. L'impact de la citoyenneté européenne
Pour des raisons distinctes, l'Union européenne a elle aussi commencé à explorer, avec la
même prudence, les possibles interférences entre droit de la nationalité et droit de l'Union.
Par principe, à nouveau, l'Union n'a aucune compétence en matière de nationalité. Lorsque
la question est incidemment posée à la Cour, celle- ci refuse le plus souvent de trancher, se
contentant de renvoyer au droit de chacun des États, même lorsque le droit européen est
en jeu. Il en est ainsi, par exemple lorsqu'il s'agit de déterminer si un « citoyen britannique
d'outre- mer » est ou non un citoyen européen5
.
La question, rappelle inlassablement la Cour, relève du droit national de chaque État, qui
doit simplement exercer cette compétence « dans le respect du droit de l'Union »6
. Cette
réserve est classique dans la jurisprudence de la Cour de justice ; elle n'en a pas moins
permis quelques changements significatifs.
Tout particulièrement, la question s'était posée dans une affaire Rottmann tranchée en 2010,
qui concernait un Autrichien ayant acquis la nationalité allemande et avait de ce fait perdu sa
nationalité autrichienne en raison de l'opposition du droit autrichien à la double nationalité. Il
était ensuite apparu que la naturalisation avait été obtenue par fraude, notamment du fait de
la dissimulation par l'intéressé d'un passé délinquant. En réaction, les autorités allemandes
ont retiré leur décision de naturalisation. La combinaison des droits allemand et autrichien
a donc conduit à ce que l'individu concerné devienne apatride et, de ce fait, perde par voie
de conséquence indirecte sa qualité de citoyen de l'Union. C'est de la conformité au droit
européen de cette dernière solution qu'a été saisie la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans cette décision la Cour, tout en rappelant sa position classique, a pu affirmer que « le
droit de l'Union (...), ne s'oppose pas à ce qu'un État membre retire à un citoyen de l'Union
européenne la nationalité de cet État membre acquise par naturalisation lorsque celle- ci
.
Les droits fondamentaux sont bien ici, quoiqu'avec prudence, de nature à encadrer le pouvoir
des États.
3. CEDH, 21 juin 2016, n° 76136/12, Ramadan c. Malte - CEDH, 7 févr. 2017, n° 42387/13, K2 c. Royaume- Uni.
4. CEDH, 25 juin 2020, n° 52273/16, Ghoumid c. France.
5. CJCE, 20 févr. 2001, aff. C-192/99, Kaur.
6. La formule est utilisée couramment depuis CJCE, 7 juill. 1992, aff. C-369/90, Micheletti e.a.
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