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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
européenne des droits de l'homme de 1950), les droits politiques s'adressent en priorité aux
citoyens de l'État. Ce rattachement puise ses origines dans les principes fondateurs posés
par les premiers constituants de la fin du xviiie
siècle. Le droit public de la Révolution française,
qui renouvelle le lien politique jusqu'alors établi entre les sujets et le Prince, proclame
de nouvelles théories en vue de justifier (principe de légitimité) et d'organiser (principe du
constitutionnalisme) les relations de pouvoir. Influencés par les théories du contrat social,
les révolutionnaires placent le citoyen au centre de l'ingénierie constitutionnelle moderne.
Si l'obéissance est requise pour l'ensemble des membres d'une collectivité organisée au
nom de l'ordre, de la justice et de la sécurité de tous (ce que les publicistes appelleront
l'« État »), la participation de tous aux affaires publiques doit être rendue possible par les
mécanismes constitutionnels. Les théories de la souveraineté nationale et du gouvernement
représentatif permettront de mettre en œuvre cette nouvelle conception de la relation
entre les gouvernants et les gouvernés. Ces deux théories fondatrices ont pour finalité de
rendre présent ce qui est absent (le peuple gouvernant) en posant le principe de l'imputation
(« la loi est l'expression de la volonté générale », article 6 de la Déclaration de 1789) et
de la substitution de la volonté des citoyens par celle des représentants. La théorie de la
représentation permet à la Nation (ou à l'« État ») de disposer d'une volonté (celle des représentants).
Dès les premières constitutions françaises, la relation du représentant à celle
des représentés se noue par l'élection. Le droit de suffrage va s'imposer comme la modalité
principale d'investiture des gouvernants (même si la nomination perdure comme technique
de désignation). Lorsque le suffrage devient universel, tous les citoyens sont en droit de
désigner les représentants. Mais, une fois élus, ces derniers agissent en toute liberté : le
mandat impératif (obligations pour les élus d'appliquer les instructions de ses électeurs ou
de son parti) est interdit depuis la Révolution française (« tout mandat impératif est nul »,
ce principe étant inscrit à l'article 27 de la Constitution de 1958).
L'instauration durable de la souveraineté démocratique va progressivement élargir le périmètre
des droits politiques. Sans altérer leur finalité originelle (qui reste la participation au
pouvoir politique essentiellement par le droit de vote), ces droits s'adaptent au développement
des partis politiques et des groupes de pression (notamment les syndicats) à partir
de la fin du xixe
siècle. La diffusion, en Europe occidentale, du modèle de la démocratie parlementaire
engendre la revendication et la consécration progressive de nouveaux droits de
participation. Pour le citoyen, d'abord, le référendum législatif, défendu en France par Carré de
Malberg dès 1920 afin de remédier à la puissance excessive des assemblées parlementaires,
apparaît comme la modalité la plus efficace pour associer les électeurs à la formation de la
loi. À l'étranger, des formes modernes du droit de pétition se déclinent à travers des techniques
comme l'initiative populaire et le veto citoyen (notamment en Suisse, en Allemagne,
en Italie). Au- delà des citoyens, les groupements politiques se voient accorder des garanties
fondamentales par les sources supérieures du droit. Cette tendance se manifeste en particulier
au lendemain de la Seconde Guerre mondiale afin de prévenir le retour du totalitarisme :
la liberté d'association, la liberté syndicale, la liberté d'expression et la liberté de manifester
se présentent comme les compléments naturels des droits politiques du citoyen. Ces libertés,
en lien avec l'expression politique, les manifestations des convictions (liberté d'association,
liberté d'expression, liberté de formation des partis politiques) et le pluralisme participent
au maintien d'un ordre public démocratique (« l'ordre fondamental libre et démocratique »
mentionné par l'article 21 de la Loi fondamentale de 1949 de la République fédérale d'Allemagne).
Ce mouvement de défense de la démocratie libérale s'accompagne d'une nouvelle
exigence propre aux régimes politiques occidentaux : l'État de droit (qui succède à l'État
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