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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
fondamentale », parce qu'elle est une « norme », est bien du droit en tant que contenant,
mais parce qu'elle est « fondamentale », n'est pas du droit en tant que contenu, du moins, et
c'est l'ambiguïté parfaite du terme « droit », en tant que « droit positif » : le droit fondamental
qui fonde le droit positif ne peut lui- même être du droit positif.
Fondamentalité à tous les étages de la pyramide. - La seconde critique touche au niveau
d'édiction des droits fondamentaux. Pour Kelsen, les choses sont très simples : les droits
fondamentaux sont contenus dans la norme fondamentale. Bien entendu, dans l'absolu,
c'est ainsi qu'il devrait en être et la « loi fondamentale » de l'Allemagne (très inspirée de
Kelsen) en est un assez bon exemple. Mais, concrètement et en France spécialement, il
n'en a jamais été ainsi, pour diverses raisons. D'une part, la Constitution, même assortie
de déclarations liminaires, ne peut tout prévoir par avance. Parce que le droit découle de
la nature d'une société, il est nécessairement mouvant. Le constituant français de 1946 l'a
parfaitement compris en doublant la vénérable déclaration de 1789 d'une seconde déclaration
plus moderne. Les droits fondamentaux sont en découverte permanente, les inscrire une
fois pour toutes dans une constitution, c'est courir le péril de les figer. Parce qu'ils sont des
droits fondamentaux, ils répugnent à être des droits écrits : ce sont des droits plus déclarés
qu'édictés. D'autre part, même écrite, la notion même de « fondamentalité » est totalement
distincte de la place de la norme qui décrit un « droit fondamental » : la valeur du contenu
ne dépend pas du rang du contenant.
Tout ce qui est dans la Constitution n'est pas nécessairement du droit fondamental ; à l'inverse,
tout le droit fondamental n'est pas dans la Constitution. Prenons un simple exemple.
La Constitution française ne fait aucune allusion au principe du respect dû à la vie privée,
en revanche le Code civil, à son article 9, en assure une efficace protection : c'est pourtant
bien un droit fondamental alors même que le Code civil n'a qu'une valeur législative. La
même Constitution ne dit rien du principe du respect de la contradiction dans une procédure
judiciaire, en revanche le nouveau Code de procédure civile, à son article 16, en fait un
principe absolu : c'est bien un droit fondamental même si ce code n'est qu'un assemblage
de plusieurs décrets autonomes.
La valeur d'un droit est donc nettement distincte de la valeur de la norme qui le consacre15
.
Les droits fondamentaux se retrouvent à tous les étages de la pyramide et non simplement
au sommet parce que ce n'est pas de la Constitution que découle le droit mais c'est du droit
que provient la Constitution (É. Picard).
Destin du positivisme. - Si Kelsen jouit d'une telle autorité aujourd'hui dans la doctrine
juridique, malgré les incertitudes de sa théorie trop systématique (d'aucuns diront mécanique),
c'est certainement parce qu'il a donné une doctrine à une attitude plus qu'une école :
le positivisme16
.
L'on dénomme « positivisme » le parti qui consiste à dire que le droit se suffit à lui- même
et que le juriste n'a pas à sortir de sa sphère pour exercer son art et sa science. Le terme
15. Beignier B., « Hiérarchie des normes et hiérarchie des valeurs - Les principes généraux du droit et la procédure
civile », Mélanges Pierre Catala, 2001, Litec, p. 153 et s.
16. V. Bloquet S., « Quand la science du droit s'est convertie au positivisme », RTD civ. 2015, p. 59. L'auteur montre
comment, à partir du second tiers du xixe
siècle, la doctrine positiviste a pris progressivement la place de la « doctrine
de transition » des premiers commentateurs du Code civil. Une explication peut en être trouvée dans son objet :
infléchir autant la science juridique vers une forme d'exclusivisme légal que rénover les procédés méthodologiques
par une lecture libérale de la législation civile.
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