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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
mixte pour les élections législatives : en premier ressort, le Bundestag examine les requêtes
dirigées contre l'élection de ses membres ; en appel, la Cour de Karlsruhe peut être saisie.
Par ailleurs, des droits et libertés fondamentaux connexes à la réalisation des droits électoraux
sont protégés par l'ensemble des cours supérieures, constitutionnelles et européennes
(ce qui cause parfois la survenance de jugements discordants sur une même question de
droit). Sans chercher ici à être exhaustif, on rappellera l'importance particulière des libertés
inscrites aux articles 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion et d'association) de
la Convention EDH qui font peser, sur les États européens, des obligations positives au
sein de l'espace public et politique. La liberté d'expression vient ainsi compléter les droits
classiques de participation en permettant à toutes les opinions, même celles qui « heurtent,
choquent ou inquiètent »14
démocratie (...) se nourrit de la liberté d'expression »15
, de faire vivre le débat démocratique. À bien des égards, « la
. S'agissant de la liberté de réunion
et d'association, la Cour de Strasbourg en retient une interprétation large afin de protéger
la formation et l'activité des partis politiques. Les standards européens favorisent la liberté
constitutionnelle des partis tout en reconnaissant l'existence de limites correspondant aux
mesures nécessaires à la défense de l'ordre public européen. Le caractère elliptique du
statut constitutionnel des partis politiques se retrouve, du reste, au niveau des constitutions
nationales. Les démocraties se divisent en deux catégories sur ce sujet : celles qui ignorent
totalement les partis politiques (Belgique, Danemark, Finlande, Islande, Irlande, Luxembourg,
Pays- Bas, Suisse) et celles qui, pour des raisons historiques, reconnaissent l'existence de
ces organisations politiques (Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Portugal, Suède). La
Constitution du royaume d'Espagne (1978) propose une définition précise des missions des
partis : « Les partis politiques expriment le pluralisme politique. Ils concourent à la formation
et à la manifestation de la volonté populaire et sont un instrument fondamental de la
participation politique (...) » (art. 6). Pour sa part, la Loi fondamentale allemande (1949) fixe
des limites à l'activité partisane : « Les partis qui, d'après leurs buts ou d'après le comportement
de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l'ordre constitutionnel libéral et
démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l'existence de la République fédérale
d'Allemagne, sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question
de l'inconstitutionnalité » (art. 21.2). En cas de dissolution par le gouvernement d'un
parti politique, la CEDH est en mesure de se prononcer sur « les raisons convaincantes et
impératives pouvant justifier des restrictions à leur liberté d'association »16
. La jurisprudence
européenne considère qu'un parti politique est libre de mener campagne en faveur
d'un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l'État
à deux conditions : les moyens utilisés à cette fin doivent être légaux et démocratiques ;
le changement proposé doit lui- même être compatible avec les principes démocratiques
fondamentaux. Il en découle nécessairement qu'un parti politique dont les responsables
incitent à recourir à la violence, ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une
ou plusieurs règles de la démocratie ou qui visent la destruction de celle- ci, ainsi que la
méconnaissance des droits et libertés qu'elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection
de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs17
.
14. CEDH, 7 déc. 1976, Handyside / Royaume Uni.
15. CEDH, 30 janv. 1998, Parti communiste unifié / Turquie.
16. CEDH, 13 févr. 2003, Refah Partisi / Turquie.
17. CEDH, 25 mai 1998, Parti socialiste et autres / Turquie.
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Table des matières de la publication CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e

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