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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
doivent être traités de manière égale par les lois de la République. Il s'agit donc d'une égalité
devant la loi encore appelée égalité en droit ou égalité des droits.
De cette égalité en droit, qualifiée de « principe général du droit » par le Conseil d'État2
,
découlent de nombreux autres principes subséquents que ce soit en matière constitutionnelle,
pénale ou encore administrative : égalité face au juge, devant les charges publiques,
égal accès aux emplois publics, égalité des sexes, etc.
En ce qui concerne ses sources, nous puiserons tout d'abord, en droit interne, dans la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dont l'article 1er
dispose
que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Son article 6 prévoit
spécifiquement l'égalité devant la loi3
article 13, l'égalité devant l'impôt.
Le préambule de la Constitution de 19464
ainsi que l'égalité d'accès aux emplois publics et son
fait également plusieurs fois référence au principe
d'égalité notamment en son article 3 (« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines,
des droits égaux à ceux de l'homme ») ou en son article 12 qui prévoit « l'égalité de tous les
Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».
Enfin, toujours en droit interne, la Constitution de 1958 vient confirmer l'importance de ce
principe en son article 1er
qui énonce que « la France (...) assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
Au niveau européen, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme précise
que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue,
la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale,
l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
Nous citerons également la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dont
l'article 20 prévoit de manière lapidaire (mais précise) que « toutes les personnes sont
égales en droit ».
Preuve de l'importance qu'a pris ce principe d'égalité, ont été mises en place au début de ce
xxie
siècle (en sus des tribunaux administratifs et judiciaires nationaux et cours européennes
chargés du respect des textes précités) des instances et autorités visant à faire appliquer
une égalité plus concrète. Ces dispositifs, qu'ils aient ou non valeur contraignante, participent
ainsi à l'édification d'un véritable droit coutumier de l'égalité.
Citons tout d'abord la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
(Halde), autorité administrative indépendante créée en 2005, qui se fixait pour objectif de
« répond[re] à la nécessité impérieuse de trouver, dans notre pays, les voies et moyens de
lutter efficacement contre les pratiques discriminatoires qui portent atteinte au principe
d'égalité et, par là même, à la cohésion sociale ». Elle a été dissoute en 2011 pour voir ses
fonctions transférées au Défenseur des droits (un collège spécifique ayant été créé à
cette occasion pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et la promotion
de l'égalité).
Le 3 janvier 2013 a par ailleurs été créé par décret le Haut Conseil à l'égalité entre les
femmes et les hommes, instance consultative indépendante, dont la mission est « d'assurer
2. CE, ass., 7 févr. 1958, n° 39269, Synd. propriétaires forêts chênes- lièges Algérie et a.
3. Par sa décision Cons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, dite « Taxation d'office », le
Conseil constitutionnel s'est référé pour la première fois au principe d'égalité devant la loi, tel que « contenu dans
la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (...) ».
4. Qui, rappelons- le, a valeur constitutionnelle depuis la décision Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Liberté
d'association.
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