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PARTIE 2 - L'ÉGALITÉ
la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations
de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Notons aussi la création le 17 mai 2017
du secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes5
.
Remarquons opportunément que si les textes fondateurs prenaient la peine de préciser
qu'ils protégeaient une égalité en droit, les missions de ces nouvelles instances s'étendent
désormais à la défense de l'égalité en général.
B. La non- discrimination
Corollaire du principe d'égalité, le principe de non- discrimination s'est fortement développé
au cours de ces vingt dernières années et est désormais traité abondement par la plupart
des manuels de libertés fondamentales. Nous reviendrons utilement sur l'étymologie du
mot discrimination qui vient du latin discriminatio et signifie « séparation ». En français
courant, il s'agit de l'« action de distinguer, de séparer deux ou plusieurs éléments d'après
les caractères distinctifs »6
. Rien ne semble donc illégal en soi dans cette notion.
Pour autant, selon le professeur Hubert de Vauplane, la discrimination est une « différenciation
contraire au principe de l'égalité civile consistant à rompre celle- ci au détriment
de certaines personnes physiques en raison de leur appartenance raciale ou confessionnelle,
plus généralement par application de critères sur lesquels la loi interdit de fonder
des distinctions juridiques arbitraires (...) ». Deux éléments sont nécessaires pour qu'une
discrimination soit juridiquement constituée : « d'un côté, un champ de concurrence entre
candidats, normé par des critères objectifs. D'un autre côté, l'utilisation d'un critère étranger
à la matière, un critère illégitime, pour différencier les candidats »7
. En droit français, ce
« critère illégitime » est défini par la loi.
En droit pénal, le principe de non- discrimination existe depuis la loi Pleven de 19728
.
L'interdiction de la discrimination concernait à l'origine le fait de refuser le bénéfice d'un
droit à une personne « à raison de l'appartenance (ou la non- appartenance) à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée », refus puni de deux mois à deux ans
de prison. Cette loi est ainsi venue rendre un acte licite en soi (choisir un collaborateur,
un locataire, un partenaire en affaires, etc.) illicite en fonction de l'intention subjective,
vraie ou supposée, de son auteur (avec pour conséquence la réintroduction d'une certaine
morale dans notre droit qui, notamment depuis les travaux du philosophe Pierre Abélard au
xiie
siècle, avait forgé une distinction nette entre crime et péché). Quoi qu'il en soit, de quatre
distinctions interdites à l'origine, il en existe maintenant vingt- cinq, désormais punies de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende9
. L'article 225-1 du Code pénal
cite par exemple les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance vraie
ou supposée à une prétendue race ou encore l'apparence physique. Selon ce dernier critère,
interdira- t-on bientôt le recrutement des mannequins sur critères physiques ? En 2014, le
Défenseur des droits a, dans cet esprit, émis une recommandation officielle pour mettre
5. Qui prend désormais la forme d'un ministère délégué auprès du Premier ministre chargé de l'Égalité entre les
femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances depuis le 31 juillet 2020.
6. Dictionnaire de l'Académie française, 9e
éd., 1992, tome I, Fayard.
7. de vauPlane H., « Les banques et la discrimination », Revue de droit bancaire et financier, janv.-févr. 2013.
8. Loi n° 72-546 du 1er
juill. 1972 relative à la lutte contre le racisme, votée par le Parlement à l'unanimité des deux
chambres, dans le sillage de la ratification par la France, le 10 nov. 1971, de la Convention internationale sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale.
9. C. pén., art. 225-2.
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