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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
à défaut, le lendemain de leur publication ». Cependant, ce texte ne résout pas toutes les difficultés
que pose le remplacement d'une règle de droit par une autre. En effet, s'il détermine
à partir de quand une norme nouvelle s'applique, il ne précise pas les situations qu'elle doit
régir. Il se trouve toujours des personnes dont la situation est à cheval sur deux périodes :
celle de l'application de la loi ancienne et celle de la mise en œuvre de la loi nouvelle. C'est
tout le problème des « conflits de lois dans le temps » qu'un exemple illustrera : En 1816, le
divorce a été aboli en droit français. Deux personnes se sont mariées en 1880. En 1884, une
nouvelle loi a réintroduit le divorce en droit français. Les deux époux mariés sous l'empire
de la loi de 1816 pouvaient- ils divorcer en 1886 ? La réponse est positive, mais elle n'était pas
totalement évidente, car le mariage célébré en 1880 était censé, à l'époque, être indissoluble
sauf par décès. On pouvait donc se demander si la loi de 1884 ne devait pas s'appliquer aux
seules personnes mariées à partir de son entrée en vigueur.
Pour résoudre ce type de difficulté, les textes nouveaux comportent fréquemment un ou
des articles précisant les modalités de leur application dans le temps. On parle alors de
« dispositions transitoires ». Celles- ci sont très utiles car elles permettent au juriste de
répondre rapidement à la question de l'applicabilité de la loi nouvelle ou de la loi ancienne
à la situation qui l'intéresse. Cependant, il arrive qu'un texte ne contienne pas de disposition
transitoire ou que celles qu'il contient ne visent pas toutes les situations envisageables.
C'est pourquoi un certain nombre de règles ont été posées par la loi et la jurisprudence,
pour régler ces difficultés. Ce sont les règles du droit transitoire.
Pour savoir de quoi l'on parle, il faut d'abord préciser les mécanismes que l'on peut rencontrer
(A). Nous verrons ensuite les principes posés par la loi et la jurisprudence (B).
A. Les mécanismes du droit transitoire
Le premier mécanisme à connaître est l'application pour l'avenir de la loi nouvelle, également
appelée application immédiate ou application générale et immédiate. Mettre en
œuvre ce mécanisme consiste tout simplement à faire une application indifférenciée de la
nouvelle règle à compter de son entrée en vigueur. Selon son contenu, la nouvelle norme
pourra ainsi régir les conditions de formation d'un contrat futur (par exemple en posant
une nouvelle cause de nullité), la qualification de faits futurs (notamment en créant une
nouvelle infraction pénale) ou les effets futurs d'un acte juridique, c'est- à-dire les droits et
obligations qu'il produira. On pense par exemple à une loi qui plafonnerait des loyers ou un
taux d'intérêts pour l'avenir, que le contrat de bail ou de prêt ait été conclu avant ou après
l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle.
La rétroactivité de la loi nouvelle est un autre mécanisme important. On parle de rétroactivité,
lorsque la loi nouvelle agit dans le passé, comme si elle remontait le temps. Cela étant, tout
le monde n'est pas d'accord sur le sens de ce mot. Historiquement, deux grands courants
se détachent. Un premier courant, très présent en doctrine jusqu'au début du xxe
siècle, s'exprime
à travers la doctrine des droits acquis. Il postule que la loi nouvelle ne peut remettre
en cause les droits acquis par une personne, sauf à rétroagir. En revanche, la loi pourrait
remettre en cause de simples « expectatives » (c'est- à-dire les simples attentes) des parties.
La distinction des droits acquis et des simples expectatives étant tout sauf claire, cette
théorie a été remise en cause et supplantée en doctrine par la théorie du droit transitoire
qu'a développée le doyen Roubier19
. Selon lui, il ne faut pas raisonner en termes de droits
19. rouBier P., Les conflits de lois dans le temps, 1929, Paris, Sirey.
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