CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 260

PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
sûreté par une référence à la sécurité au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de
la nation (art. 410-1). Cependant, certaines infractions ont été conservées dans le chapitre
consacré à la défense de cet intérêt. Il existe par ailleurs une promotion de la sécurité dont
témoigne l'important Code de la sécurité intérieure doublant le Code pénal. Faut- il en déduire
l'existence d'un droit à la sécurité non plus seulement juridique mais aussi matérielle qui,
en détournant le sens originel du droit à la sûreté, se substituerait à lui ? La juridiction de
Luxembourg le laisse parfois entendre12
positives de protection qu'elle met à la charge des États13
et celle de Strasbourg aussi, à travers les obligations
. La perspective serait entièrement
renversée : conçu initialement comme une protection de l'individu contre la société, ce droit
deviendrait la justification d'une protection de la société contre l'individu.
D'ores et déjà, quelques éléments militent en ce sens. La sûreté est désormais présentée
comme l'un des droits accordés à la victime d'une infraction lors de l'exécution de sa
peine par le coupable (CPP, art. 707, IV, 4°). Une période de sûreté accompagne certaines
peines privatives de liberté avec pour conséquence de retarder toute possibilité d'aménagement.
Des mesures de sûreté se multiplient à côté des peines (rétention et surveillance
de sûreté)14
. Perçu comme une menace pour la société, l'individu dangereux doit alors être
neutralisé. Tout se passe comme si un droit collectif à la sûreté avait remplacé le droit
individuel évoqué ci- dessus. Pourtant, ces deux droits sont si différents qu'il est préférable
de baptiser le second autrement. Ainsi, le législateur reconnaît- il parfois l'existence d'un
droit autonome à la sécurité15
, ce qui évite de le soumettre au même régime que le droit
à la sûreté précité. Souvent, ce prétendu droit à la sécurité n'est alors qu'un slogan facile
pour rappeler la vocation de l'État à faire respecter l'ordre public. Il s'agit rarement d'un
droit fondamental, a fortiori d'un droit subjectif. Si la défense de la société est la mission
régalienne par excellence, l'État ne saurait opposer son droit à la sécurité au droit à la
sûreté des individus.
Cependant, il faut bien convenir que ce droit à la sécurité connaît de plus en plus d'applications,
de sorte que - si on ne doit pas le confondre avec le droit à la sûreté - on ne
peut l'ignorer complètement. À cet égard, il pourrait être utile de souligner que le droit à la
sûreté s'applique en toute hypothèse de façon verticale (dans les relations entre l'État et
les personnes présentes sur le territoire où il exerce sa souveraineté) alors qu'un droit à
la sécurité s'applique, ponctuellement, de façon horizontale (entre particuliers qui doivent
être garantis par l'État qu'ils ne subiront pas d'infractions les uns des autres). Une telle
explication, qui tient compte de l'évolution jurisprudentielle européenne évoquée ci- dessus,
permet de distinguer ces deux droits en soulignant ce qui les différencie et en évitant que
le second ne finisse par évincer le premier. Mais elle n'est pas encore admise par tous.
Spécialement, à cet égard, la jurisprudence constitutionnelle interroge : on peut se demander
s'il est pertinent d'affirmer qu'« il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une
part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions,
12. V., légitimant un rapprochement entre garantie de la sécurité publique et droit à la sûreté : CJUE, Gde ch.,
8 avr. 2014, aff. C-293/12, Digital Rights Ireland Ltd, pt. 42.
13. V., en dernier lieu, CEDH, Gde ch., 22 oct. 2018, S., V. et A. c/ Danemark, n° 35553/12, § 116.
14. Le Conseil constitutionnel n'en condamne pas le principe : il se contente de vérifier la proportionnalité des restrictions
qu'elles imposent aux droits et libertés fondamentaux (V. Cons. const., déc. n° 2020-805 DC du 7 août 2020,
Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, § 10).
15. V., loi n° 95-73 du 21 janv. 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 1, al. 1. - loi n° 20011062
du 15 nov. 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 1 - loi n° 2003-239, 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure, art. 1, al. 2.
260

CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e

Table des matières de la publication CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e

CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 1
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 2
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 3
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 4
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 5
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 6
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 7
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 8
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 9
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 10
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 11
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 12
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 13
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 14
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 15
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 16
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 17
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 18
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 19
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 20
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 21
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 22
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 23
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 24
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 25
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 26
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 27
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 28
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 29
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 30
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 31
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 32
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 33
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 34
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 35
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 36
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 37
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 38
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 39
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 40
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 41
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 42
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 43
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 44
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 45
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 46
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 47
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 48
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 49
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 50
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 51
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 52
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 53
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 54
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 55
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 56
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 57
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 58
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 59
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 60
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 61
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 62
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 63
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 64
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 65
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 66
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 67
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 68
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 69
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 70
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 71
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 72
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 73
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 74
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 75
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 76
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 77
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 78
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 79
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 80
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 81
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 82
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 83
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 84
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 85
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 86
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 87
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 88
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 89
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 90
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 91
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 92
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 93
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 94
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 95
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 96
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 97
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 98
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 99
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 100
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 101
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 102
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 103
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 104
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 105
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 106
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 107
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 108
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 109
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 110
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 111
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 112
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 113
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 114
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 115
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 116
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 117
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 118
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 119
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 120
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 121
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 122
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 123
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 124
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 125
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 126
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 127
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 128
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 129
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 130
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 131
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 132
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 133
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 134
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 135
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 136
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 137
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 138
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 139
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 140
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 141
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 142
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 143
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 144
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 145
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 146
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 147
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 148
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 149
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 150
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 151
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 152
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 153
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 154
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 155
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 156
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 157
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 158
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 159
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 160
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 161
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 162
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 163
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 164
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 165
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 166
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 167
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 168
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 169
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 170
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 171
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 172
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 173
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 174
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 175
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 176
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 177
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 178
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 179
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 180
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 181
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 182
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 183
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 184
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 185
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 186
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 187
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 188
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 189
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 190
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 191
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 192
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 193
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 194
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 195
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 196
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 197
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 198
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 199
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 200
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 201
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 202
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 203
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 204
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 205
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 206
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 207
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 208
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 209
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 210
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 211
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 212
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 213
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 214
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 215
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 216
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 217
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 218
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 219
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 220
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 221
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 222
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 223
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 224
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 225
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 226
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 227
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 228
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 229
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 230
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 231
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 232
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 233
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 234
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 235
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 236
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 237
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 238
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 239
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 240
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 241
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 242
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 243
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 244
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 245
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 246
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 247
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 248
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 249
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 250
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 251
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 252
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 253
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 254
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 255
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 256
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 257
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 258
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 259
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 260
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 261
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 262
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 263
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 264
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 265
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 266
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 267
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 268
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 269
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 270
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 271
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 272
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 273
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 274
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 275
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 276
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 277
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 278
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 279
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 280
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 281
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 282
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 283
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 284
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 285
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 286
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 287
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 288
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 289
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 290
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 291
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 292
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 293
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 294
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 295
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 296
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 297
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 298
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 299
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 300
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 301
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 302
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 303
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 304
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 305
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 306
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 307
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 308
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 309
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 310
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 311
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 312
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 313
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 314
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 315
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 316
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 317
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 318
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 319
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 320
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 321
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 322
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 323
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 324
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 325
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 326
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 327
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 328
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 329
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 330
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 331
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 332
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 333
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 334
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 335
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 336
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 337
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 338
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 339
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 340
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 341
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 342
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 343
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 344
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 345
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 346
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 347
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 348
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 349
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 350
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 351
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 352
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 353
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 354
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 355
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 356
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 357
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 358
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 359
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 360
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 361
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 362
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 363
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 364
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 365
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 366
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 367
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 368
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 369
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 370
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 371
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 372
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 373
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 374
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 375
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 376
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 377
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 378
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 379
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 380
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 381
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 382
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 383
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 384
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 385
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 386
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 387
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 388
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 389
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 390
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 391
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 392
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 393
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 394
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 395
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 396
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 397
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 398
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 399
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 400
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 401
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 402
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 403
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 404
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 405
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 406
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 407
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 408
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 409
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 410
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 411
CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e - 412
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09155-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09120-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09160-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09161-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09157-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09162-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09159-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09154-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09156-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09158-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07527-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07523-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07521-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07528-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07525-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04461-3
https://www.nxtbookmedia.com