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PARTIE 2 - LA LIBERTÉ D'OPINION
européenne, dispositions transposées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA).
B. Le droit de ne pas agir contre sa conscience
Les clauses de conscience. La liberté d'opinion peut être invoquée par les individus pour
éviter de devoir adopter un comportement qui en lui- même les mettrait en conflit avec
leurs opinions. Le principe de subordination auquel sont soumis les salariés comme les
fonctionnaires ne leur ouvre pas de manière générale une telle faculté, sauf à ce qu'une
clause contractuelle la prévoie expressément.
Mais certaines personnes font l'objet d'une protection particulière.
Les personnels de santé. La conciliation opérée par le législateur, dans l'encadrement de
l'IVG, entre le droit des femmes à disposer de leur corps et la protection de la vie de l'enfant
à naître, peut heurter les opinions de certains personnels de santé. Le législateur en a tenu
compte et l'article L. 2212-8 du Code de la santé publique prévoit que « Un médecin n'est
jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (...). Aucune sage- femme,
aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir
à une interruption de grossesse. Un établissement de santé privé peut refuser que des
interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux ». Dans sa décision
n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait de la
mise en œuvre de la liberté de conscience garantie par les articles 10 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen et par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution
de 1946.
Les journalistes. Dans le même ordre d'idée, la loi du 29 mars 1935, dite loi Brachard, adoptée
à la suite de la révélation de l'affaire Raffalovitch, économiste et diplomate russe ayant
corrompu la presse pour assurer la vente des emprunts russes avant la Première Guerre
mondiale, met en place un statut du journaliste professionnel qui prévoit notamment une
clause de cession et une clause de conscience. L'article L. 7112-5 du Code du travail dispose
ainsi qu'en cas de « cession du journal ou du périodique » ou de « changement notable dans
le caractère ou l'orientation du journal ou périodique » de nature « à porter atteinte à son
honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux », le journaliste
peut mettre fin unilatéralement et sans délai au contrat de travail qui le lie, dans les
conditions d'un licenciement.
Les officiers d'état civil. Lorsque la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux
couples de personnes de même sexe, des élus municipaux ont contesté la conformité du
texte à la liberté de conscience au motif qu'aucune disposition ne permettait aux officiers
d'état civil de s'abstenir de célébrer de tels mariages, alors même qu'ils y seraient opposés,
pour quelque raison que ce soit. Dans sa décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, le
Conseil constitutionnel a considéré que « eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil
dans la célébration du mariage », le législateur n'avait pas porté atteinte à la liberté de
conscience. C'est qu'en effet les officiers d'état civil sont tenus, comme tous les agents
publics, au principe de neutralité du service public et qu'il aurait sans doute alors aussi
fallu autoriser les juges, en fonction de leurs convictions propres, à refuser de régler les
divorces, voire de condamner les couples polygames.
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