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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
la survie de la loi ancienne. En d'autres termes, le seul fait que la loi nouvelle soit d'ordre
public ou d'intérêt général ne suffit pas pour écarter la loi ancienne. Il faut encore qu'aux
yeux des juges, cet ordre public ou cet intérêt général soit suffisamment fort.
II. Les conflits de lois dans l'espace
Mathias Audit
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université de Paris 1)
Dans les initiatives d'ordre juridique qui ont émaillé la période séparant la Première Guerre
mondiale de la Seconde, un certain nombre d'entre elles avait un caractère très ambitieux,
emportant avec elles l'espoir d'une métamorphose en profondeur de la société internationale
et des règles qui la régissent. Parmi ses projets dont on dirait peut- être aujourd'hui
qu'ils dénotaient une forme d'utopie un peu béate, même si leurs promoteurs de l'époque
ne le voyaient certainement pas ainsi, on peut à l'évidence citer le pacte Briand- Kellogg, ou
pacte de Paris. Par ce traité signé le 27 août 1928 et entré en vigueur le 24 juillet 1929, pas
moins de 63 États entendaient « condamn[er] le recours à la guerre pour le règlement des
différends internationaux et y renonc[er] en tant qu'instrument de politique nationale dans
leurs relations mutuelles ».
Parmi les autres projets de cette époque riche, il en est un sans doute plus méconnu, mais
dont la portée symbolique était pourtant loin d'être négligeable. Il s'agissait en effet d'unifier
les règles de droit privé entre les États. À cet effet, la Société des Nations, ancêtre de
l'Organisation des Nations unies, s'était même dotée en 1926 d'un Institut international pour
l'unification du droit privé (Unidroit), lequel existe toujours aujourd'hui, même si sa forme et
les objectifs qui lui sont assignés ont évolué depuis lors. Quoi qu'il en soit, cette création
s'inscrivait à l'époque dans un contexte particulièrement favorable. C'est ainsi que Demogue,
l'un des plus grands spécialistes de droit civil de cette époque, publie l'année suivante un
ouvrage intitulé L'unification internationale du droit privé30
. Cette même année 1927 voit
également naître un projet franco- italien de Code des obligations et des contrats, lequel
est vu aujourd'hui comme une préfiguration des différents projets européens d'unification
du droit des contrats.
Or, derrière cette utopie d'un droit, au moins privé, qui serait à la fois mondial et unifié,
résidait le constat qu'il ne l'était - précisément - pas. Force est du reste de constater que
tel n'est toujours pas le cas. Aujourd'hui comme hier, le droit est irrémédiablement fragmenté
en ensembles normatifs distincts, correspondant pour l'essentiel aux différents États
souverains qui existent sur la surface du globe terrestre et, parfois, à certaines organisations
régionales disposant d'un système juridique intégré, à l'instar de l'Union européenne.
Autrement dit, faute de droit mondial, c'est avec les différents - et nombreux - droits
nationaux qu'il convient de composer. Plus encore, leur coexistence conduit à l'émergence
de ce que le droit international privé a pris l'habitude de dénommer des conflits de lois. Par
opposition à ceux de ces conflits que les règles de droit transitoire entendent régler, il peut
être précisé qu'ils interviennent non dans le temps, mais dans l'espace.
30. deMogue R., L'unification internationale du droit privé. Leçons faites à la Faculté de droit de l'Université de
Buenos Ayres, 1927, Paris, Rousseau.
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