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PARTIE 2 - LA LIBERTÉ RELIGIEUSE
est le principal fondement et qui ne se construisent pas sur la distinction du spirituel et du
temporel, en révèlent les limites. Le mariage est emblématique : un ministre du culte ne peut
le célébrer qu'après qu'il a été contracté dans la forme civile (C. pén., art. 433-21), entorse
à la neutralité de l'État en faveur de l'état civil laïc. Ce dispositif s'avère bien décalé face
à la polygamie ou aux religions sans clergé, ou qui n'imposent pas un statut au célébrant.
Ainsi, l'exercice public de la liberté religieuse force aujourd'hui l'État à ne plus s'en tenir
à une égalitaire ignorance : carrés confessionnels dans les cimetières, au- delà de la libre
décoration des tombes, accès non- mixte aux installations sportives, blasphème (qui n'est
pas interdit, même s'il choque les croyants, tant qu'il n'est pas injurieux, diffamatoire, ou
qu'il n'incite pas à la haine, mais qui peut provoquer des réactions d'une extrême violence),
ou moyens apportés par les pouvoirs publics pour permettre la pratique d'une religion (et
ainsi la contrôler et limiter les influences étrangères), par exemple par des édifices, ou en le
structurant. Déjà, la loi du 19 août 1920 avait dérogé à la loi de 1905 pour financer la construction
de la grande mosquée de Paris, après les sacrifices des troupes coloniales dans les
tranchées. Mais, en 2015-2016 par exemple, le financement de l'Institut des cultures d'islam
fait polémique, pour sa proximité avec le culte, pourtant dépendant de la même grande
mosquée (le centre d'art de la nouvelle cathédrale d'Évry avait provoqué pareille polémique
dans les années 1990). Et à l'instar du Consistoire central israélite créé en 1808, au début
des années 2000 un Conseil français du culte musulman est mis sur pied (sans que l'acceptation
d'un droit à changer de religion, initialement demandée par l'État, ne soit formulée).
B. Que révèle le voile ?
Quelques points focalisent les crispations : l'école, toujours, et le voile islamique. L'économie
des droits fondamentaux repose sur des « accommodements raisonnables » selon l'expression
canadienne, l'application relative de principes absolus qui se contredisent : en
l'occurrence, la liberté religieuse et l'égalité, particulièrement des sexes, mais aussi l'ordre
public ou la neutralité des agents de l'État. Un paradoxe comparable était soulevé en 1905
par Aristide Briand à propos de la soutane des prêtres : « ce serait encourir, pour un résultat
plus que problématique, le reproche d'intolérance et même d'exposer à un danger plus grave
encore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pour but d'instaurer dans ce pays
un régime de liberté au point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultes l'obligation
de modifier la coupe de leurs vêtements ». S'y ajoutent des considérations également
contradictoires telles que le souci d'éviter le prosélytisme, ou celui de ne pas stigmatiser
les populations qui revendiquent la visibilité de leur identité religieuse.
Depuis les collégiennes de Creil en 1989 jusqu'au burkini à l'été 2016, rapports (Debray, Baroin,
Stasi, Debré, Rossinot, Machelon), jurisprudences (l'affaire Baby- Loup dure de 2010 à 2014)
et lois (du 15 mars 2004 sur les signes religieux ostensibles dans les écoles publiques, du
11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, du 8 août 2016,
dite El Khomri, relative au travail par le nouvel art. L. 1321-2-1 du Code du travail...) ont tenté de
fixer des limites, mais posent de nouveaux problèmes : la notion d'espace public est inédite
et mal définie (les « emplacements publics » ont aussi été cités le 9 décembre 2016 par le
Conseil d'État pour y prohiber les crèches de Noël), la neutralité des agents de l'État, qui
ont d'ailleurs droit à la liberté de conscience, ne s'impose pas aux élèves, ni aux accompagnateurs
de sorties scolaires, ni aux employés d'une entreprise qui peut cependant vouloir
contrôler son image, particulièrement chez ses salariés au contact du public, sans parler
des entreprises de tendance...
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