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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
si le droit international privé était international par son objet, il est pendant longtemps resté
interne par ses sources. Il y avait et il y a encore dans une assez large mesure un droit
international privé allemand, américain, chilien, etc.
S'agissant plus particulièrement du droit international privé français, le Code civil de 1804
ne lui réserva qu'une place réduite. En effet, les règles que celui- ci consacre à la résolution
des conflits de lois se résument pour l'essentiel à son article 332
long des xixe
. Ceci explique que tout au
siècles, ce soit la jurisprudence qui ait élaboré les règles relatives aux
conflits de lois dans les différentes branches du droit privé. C'est ici l'époque des grands
arrêts posant des solutions de principe en matière de résolution des conflits de lois dans
toutes les matières du droit privé (personne, mariage, filiation, contrat, délit, biens, etc.)33
et xxe
.
Ce rôle central du droit prétorien a toutefois commencé à être remis en cause à partir de la
décennie 1970. En effet, le législateur a alors entrepris de réinvestir le champ du conflit de
lois, en particulier à l'occasion des grandes réformes du droit de la famille qui ont été alors
adoptées. C'est ainsi que la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a inséré plusieurs règles de
règlement des conflits dans le Code civil (art. 311-14 à 311-18), de même que, à l'occasion de
la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, le législateur a adopté une règle de conflit spécifique
(art. 310 devenu art. 309).
Par la suite, il n'a plus été rare de voir une réforme d'ampleur introduite par le législateur
prévoir une ou plusieurs règles relatives aux conflits de lois. Tel a été le cas, notamment, lors
de l'adoption de la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale (C. civ., art. 370-3 à
370-5). On peut également citer, par exemple, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
en matière civile (C. civ., art. 2222) ou encore, plus récemment, la loi du 17 mai 2013
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (C. civ., art. 202-1 et 202-2).
Du point de vue des sources internes, la question des conflits de lois est donc désormais le
plus souvent régie par des règles littérales. La jurisprudence ne forge plus que très rarement
ces règles ; son rôle s'en trouve cantonné à leur interprétation.
2. Sources internationales et européennes
La part importante conférée aux règles littérales en matière de conflit de lois est du reste
amplifiée par l'importance, en la matière, des conventions internationales. Celui- ci est en
particulier dû à une organisation internationale très ancienne et entièrement dédiée à l'élaboration
de ce type de textes en matière de droit international privé.
Il s'agit de la Conférence de La Haye de droit international privé, laquelle a tenu sa première
réunion en 1893. Devenue une organisation permanente en 1955, elle réunit aujourd'hui
81 États et une organisation régionale en la personne de l'Union européenne. Depuis sa
création, elle est à l'origine de près de 50 conventions internationales ouvertes à la signature
des États en matière de droit international privé. On peut ainsi citer les conventions
sur la loi applicable en matière de protection des mineurs (1961 et 1996), d'accidents de la
circulation routière (1971), d'obligations alimentaires (1973), d'adoption internationale (1993)
ou encore de régimes matrimoniaux (1978).
32. « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. Les immeubles, même ceux
possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes
régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
33. ancel B., lequette Y., Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5e
éd., 2006,
Dalloz.
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