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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
développées par les spécialistes du droit de l'environnement. Ils considèrent en effet que
certains biens environnementaux sont des biens communs : de fait, leur propriétaire en
serait seulement le dépositaire et serait tenu de les conserver et de les restituer après
usage à la collectivité ; les tiers auraient donc une sorte de « droit de regard » et seraient
même intéressés à la correcte gestion du bien environnemental. La propriété ne serait plus
le droit d'exclure les autres, elle supposerait au contraire un droit d'inclusion des autres.
Devenue partagée, la propriété ne serait plus exclusive. Ce serait là une sorte, selon le mot
de François Ost, de « transpropriation ».
B. L'extension du domaine du droit de propriété : dilution de la propriété ?
Le domaine du droit de propriété ne cesse de s'étendre. Deux exemples illustrent cette
extension. Le premier est celui des biens incorporels. De nombreuses législations portent sur
les modes de réservation, de protection et de transmission de différents biens incorporels :
les droits d'auteur, les droits de marque... Certains auteurs considèrent ces protections
sont si originales qu'elles sont irréductibles au droit de propriété. Il semble pourtant que la
propriété doive ici servir de modèle, sans s'exposer à une quelconque dilution de la notion :
en dépit d'un régime juridique propre lié à l'incorporalité de ces biens, c'est bien d'un droit
de propriété conférant une véritable jouissance et un vrai pouvoir de disposition qu'il s'agit
ici. Le second exemple est celui du corps humain. En posant le droit de chacun au respect
de son corps, l'article 16-1 alinéa 1 du Code civil consacre expressément l'existence d'un droit
subjectif sur le corps. Certains auteurs estiment alors que, indépendamment des limites
posées par le législateur (anonymat, interdiction de l'onérosité...), ce droit subjectif est un
droit de propriété en ce qu'il confère à chacun le pouvoir de disposer matériellement et
juridiquement de son corps.
À côté de ce mouvement d'extension, s'illustrent également des contractions du domaine
du droit de propriété. Même si la loi du 16 février 2015 a soumis les animaux au régime des
biens (C. civ., art. 515-14), sous- entendant ainsi qu'ils n'en soient peut- être pas, de nombreux
auteurs souhaiteraient aller plus loin et faire de l'animal une catégorie intermédiaire entre
les biens et les hommes. Il en résulterait une extraction de l'animal de la sphère des biens
et, de fait, une impossibilité d'établir sur lui tout lien d'appropriation. Une telle approche
est cependant très idéologique : elle repose sur le postulat faussé que, laissé du côté des
biens, l'animal serait comparable à une table ou à une chaise. Chacun sait pourtant que la
qualification juridique de bien n'exclut nullement l'encadrement de l'emprise que le propriétaire
peut avoir sur lui (cf. supra). Quoiqu'infondés, ces courants témoignent, en creux, d'une
vision caricaturale du propriétaire. Loin d'asservir sa chose à la satisfaction égoïste de ses
intérêts individuels, la propriété permet la juste satisfaction des besoins individuels dans le
respect des attentes de la collectivité. Tel était bien le sens de la formule de Saint Thomas
d'Aquin selon laquelle l'appropriation des biens selon le droit humain ne supprime pas la
nécessité pour les hommes d'user de ces biens en vue des besoins de tous.
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