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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
La protection des consommateurs est régie aujourd'hui par la loi du 4 août 2008 et par le
décret du 18 mars 2009, dont l'apport essentiel réside dans la création de listes de clauses
abusives. Une liste noire, d'abord, dans laquelle sont visées des clauses qui sont réputées
abusives en toutes circonstances et que le juge doit, donc, toujours réputer non écrites.
Une liste grise, ensuite, dans laquelle sont visées des clauses qui sont présumées abusives
et que le juge devra donc réputer non écrites, sauf si le professionnel apporte la preuve
que la clause litigieuse, quoique visée dans la liste, n'est pas abusive. Ce nouveau système
accroît sensiblement la protection des consommateurs en allégeant très sensiblement la
charge de la preuve de l'abus qui devrait, en principe, peser sur eux, et préserve les intérêts
des professionnels qui peuvent gérer le risque de clause abusive en parfaite connaissance
de cause.
Quant aux professionnels, c'est l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce qui constitue le
siège de leur protection contre les clauses abusives : il énonce qu'engage sa responsabilité
civile celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Il existe une distinction majeure entre les deux régimes de protection. En effet, contrairement
au droit de la consommation, l'article L. 442-6, I, 2° n'établit aucune distinction entre les
déséquilibres contractuels significatifs contre lesquels les contractants professionnels, qui
entrent dans son champ d'application, sont protégés. Le juge peut donc contrôler les clauses
de prix pour détecter des déséquilibres purement économiques et retenir la responsabilité
civile du contractant quand le contrat est lésionnaire. La Cour de cassation18
l'a récemment
affirmé avec netteté : « l'article L. 442-6, I, 2° qui figure dans le Livre quatrième du Code de
commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et au chapitre II du Titre IV, dédié
aux pratiques restrictives de concurrence, n'exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du
Code de la consommation, que le déséquilibre puisse résulter d'une inadéquation du prix
au bien vendu ». Autrement dit, la liberté dans la négociation des prix est canalisée par la
réserve d'abus et je juge peut donc exercer un contrôle du prix.
La liberté contractuelle quant à la détermination du contenu du contrat est aussi bridée, dans
les relations entre professionnels, par l'article L. 442-6, I, 1°, aux termes duquel, engage sa
responsabilité civile le professionnel qui obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial
un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement
rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. L'exigence
de proportionnalité tempère donc ici aussi la liberté contractuelle et la lésion est ici clairement
sanctionnée.
Enfin, c'est la liberté de ne plus contracter qui est canalisée par le droit des pratiques
restrictives de concurrence, précisément par l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce qui
assure la protection d'un professionnel contre la rupture brutale d'une relation commerciale
établie, en imposant le respect d'un délai de préavis à l'auteur de la rupture. Exigence qui
ne conduit pas à neutraliser la liberté contractuelle, mais à l'encadrer afin de préserver les
intérêts légitimes de la « victime de la rupture », en lui laissant le temps de réorganiser et
de redéployer son activité pendant le délai de préavis.
18. Cass. com. 25 janv. 1997, n° 15-23 547.
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