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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
Autorisation spéciale. - Le consentement est enfin spécial, ce qui impose aux juges une
interprétation stricte. Constitue ainsi une atteinte à la vie privée une publication d'une image
qui ne respecte la finalité prévue dans l'autorisation. La simple tolérance et même l'acceptation
expresse d'une publication antérieure ne légitiment pas une nouvelle publication25
.
Cette jurisprudence classique est cependant atténuée par le juge européen par faveur pour
la liberté d'expression : « des informations, une fois portées à la connaissance du public
par l'intéressé lui- même, cessent d'être secrètes et deviennent librement disponibles »26
.
b. Contrat
Liberté contractuelle. - Si les droits de la personnalité sont inaliénables, leur titulaire peut
librement conférer, à titre temporaire, gratuit ou onéreux, un droit d'utilisation d'un élément
de la personnalité. La liberté contractuelle justifie par exemple la cession du droit à l'image27
,
qui se traduit par une renonciation de l'intéressé à la protection. Cette contractualisation
des droits de la personnalité est soumise aux conditions de validité des contrats qui ne
peuvent déroger à l'ordre public (C. civ., art. 1162) et ainsi au principe constitutionnel de
dignité humaine dont la valeur normative s'impose au juge civil28
.
Révocation. - Valablement formé s'il est conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, le
contrat peut cependant être révoqué unilatéralement en raison du caractère personnel de
l'objet du contrat. Cette révocation unilatérale sans motifs constitue un droit de repentir
comparable à la prérogative dont dispose l'auteur d'une œuvre littéraire et artistique (CPI,
art. L. 121-4) ; le préjudice causé par la rétraction ouvre droit à indemnisation, la convention
comportant à raison de son objet une faculté de dédit.
2. Droits et intérêts concurrents
Balance des intérêts. - L'exercice du droit au respect de la vie privée peut se heurter
à des droits et libertés d'identiques valeurs normatives. Le juge opère alors une balance
des intérêts antinomiques en appréciant la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte
à la vie privée.
Liberté d'expression. - L'atteinte à la vie privée est ainsi nécessaire à l'exercice de la liberté
d'expression lorsque l'information vise l'actualité ou un débat d'intérêt général. Elle devient
cependant disproportionnée si elle contrevient au principe de dignité humaine, ce qui est
le cas de la publication d'une photographie d'une personne publique assassinée29
, ou si elle
n'est pas limitée dans le temps (droit à l'oubli). Mais le principe de dignité humaine ne justifie
pas, à leur seul, une restriction du droit à l'humour et il appartient au juge judiciaire de
rechercher si, au regard des circonstances, une publication dépasse les limites admissibles
de la liberté d'expression30
.
Droit à la preuve. - Les droits de la défense, qui impliquent un droit à la preuve, peuvent
également justifier une atteinte proportionnée à la vie privée31
. Pour être nécessaire, la
25. Cass. 2e
civ., 6 janv. 1971, D. 1971, 263.
26. CEDH, 23 juill. 2009, op. cit.
27. Cass. 1re
civ., 11 déc. 2008, n° 07-19494.
28. Cass. 1re civ., 26 sept 2018, n° 17-16089, JCP G 2019, 12, note J.-Ch. saint- Pau.
29. Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-13875.
30. Cass. ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86605, JCP G 2019, 1223.
31. Cass. 1re
342
civ., 5 avr. 2012, n° 11-14177 - Bergeaud A., Le droit à la preuve, 2010, LGDJ.

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