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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
§ 2. Liberté du travail et travail librement consenti
« Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre lui- même.
Sa personne n'est pas une propriété aliénable » (Déclaration des droits du 29 mai 1793,
art. 19). Contrairement à un esclave (hier) ou un robot (aujourd'hui), le travailleur n'est pas
une chose : c'est le sens qu'il faut aussi donner au terme « Homme » dans la Déclaration des
droits de 1789, évoquant « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme ».
La liberté du travail s'oppose donc à l'esclavage11
, définitivement aboli en France le
27 avril 1848 : « L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française ».
Mais elle s'oppose aussi à la servitude12
, et au travail forcé13
ou obligatoire, loin d'avoir
disparu de la planète14. « 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut
être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire » énonce l'article 4 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Au- delà du « Service du travail obligatoire » (entre décembre 1942 et juillet 1944,
600 000 travailleurs français furent envoyés travailler en Allemagne), le travail obligatoire
dans les prisons au titre de la sanction pénale a disparu (ordonnance du 4 juin 1960) ; et
les « travaux d'intérêt général » ne peuvent être imposés au condamné par le juge pénal.
Mais, au nom de l'intérêt général, certains salariés peuvent légitimement être contraints
de travailler, alors qu'ils voulaient justement cesser le travail. Ainsi en est- il des grévistes
d'un service public tenus à un service minimum : navigation aérienne15
ou audiovisuel public ;
mais aussi de salariés du secteur privé.
Au- delà de l'application de l'article 16 de la Constitution par le président de la République au
niveau national, plus jamais utilisé depuis le refus des mineurs grévistes de déférer à un
ordre de réquisition signé par le général de Gaulle en mars 1963, le préfet dispose depuis
la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure d'un pouvoir de réquisition de salariés du
secteur privé (ex : infirmières en grève dans une clinique privée) : « En cas d'urgence, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publiques l'exige, le préfet peut (...) requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de
ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte
à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
En raison de ce pouvoir de réquisition préfectoral, pour la Cour de cassation, un employeur
privé ne peut donc lui- même requérir des salariés grévistes indispensables à la sécurité
11. CEDH, 26 juill. 2005, n° 73316/01, Siliadin c. France : « L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel
s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ».
12. Pour la CEDH, la « servitude » est l'obligation de prêter ses services sous l'empire de la contrainte recouvrant
une « forme de négation de la liberté particulièrement grave (...). En plus de l'obligation de fournir à autrui certains
services (...), celle pour le " serf " de vivre sur la propriété d'autrui et l'impossibilité de changer sa condition » (arrêt
Siliadin préc., § 123). Cf. C. pén. français, art. 225-14-2 : « La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière
habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont
apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ».
13. Convention EDH, art. 4 : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ». Les conventions
OIT n° 29 de 1930 et n° 105 de 1957 interdisent le travail forcé, tout comme notre Code pénal à l'article 225-14-1 :
« Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans
rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ».
14. Selon l'OIT, 21 millions de personnes sont aujourd'hui victimes de travail forcé ; v. Moreau M. A., « L'évolution du
combat contre le travail forcé et l'esclavage moderne », Dr. social, mars 2017, p. 205.
15. Loi n° 84-1286 du 31 déc. 1984, JO du 1er
janv. 1985.
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