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PARTIE 2 - LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
(ex : EHPAD). Position en droit raisonnable, mais en fait peu réaliste en l'absence de préavis,
et du caractère parfois extrêmement urgent de la situation.
§ 3. La liberté du travail, liberté de quitter son emploi
La liberté du travail est le droit pour le salarié de quitter à tout moment son emploi (subordonné),
du moins pour les contrats à durée indéterminée. Comme l'exprime bien le salarié
qui démissionne, il « retrouve sa liberté »... y compris pour aller s'engager chez un autre
employeur.
Ainsi en est- il de l'interdiction des engagements à vie du Code civil ancien, et nouveau16
;
mais aussi de l'abrogation en 1890 du livret ouvrier créé le 12 avril 1803, qui permettait
à un employeur d'empêcher le travailleur de quitter son emploi tant qu'il ne lui avait pas
remboursé les avances faites, y compris à l'économat lui appartenant.
Même si, côté employeur, une démission pour passer à la concurrence (marché naturel de
l'emploi pour le collaborateur) est souvent vécue comme une trahison, la chambre sociale,
mais aussi la Chambre commerciale (saisie sous la base d'une concurrence déloyale17
)
rappellent régulièrement qu'au nom de la liberté du travail, un salarié peut, pour trouver son
prochain emploi, prendre des contacts avec la concurrence sans manquer à son obligation
de loyauté18
.
Une démission pour exercer immédiatement une activité concurrente ne constitue pas en
soi un abus du droit19
.
Passant du salarié- citoyen au citoyen- salarié21
, s'agissant des nombreuses stipulations
contractuelles mais aussi conventionnelles limitant directement ou indirectement la liberté
du travail22
, la Cour de cassation poursuit le mouvement initié par le regretté doyen Philippe
Waquet au début des années 1990 : le cantonnement de l'article 1103 (ex- alinéa 1 de l'article
1134 du Code civil) au profit de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de son contrôle de
proportionnalité : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
16. C. civ., art. 1210 : « Les engagements perpétuels sont prohibés ».
17. Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19443, F- P+B.
18. vigneau Ch., « L'impératif de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail », Dr. social 2004, 706. Et le salarié en
cours de préavis ? Cass. soc. 23 sept. 2020, n° 19-15513 FSPB : Le salarié qui crée une entreprise concurrente à celle
de son employeur pendant son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté dès lors que l'exploitation
de cette entreprise a débuté après la fin du contrat de travail : « si la société constituée par le salarié avait
été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à celui- ci,
alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur ».
19. Cass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42613, Bull. civ. V, n° 29.
20. C. trav., art. L. 1237-3 : « Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau
contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent
dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel
employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué
d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de
travail ».
21. Cf. waquet Ph., struillou Y., Pécaut- rivolier L., Pouvoirs du chef d'entreprise et libertés du salarié : du salarié- citoyen
au citoyen salarié : du salarié- citoyen au citoyen salarié, 3e
éd., 2014, éd. WK- RH.
22. C'est du moins la version officielle : mais qu'il s'agisse de clause de non- concurrence ou de dédit- formation,
leur but réel est d'abord de fidéliser le collaborateur en le dissuadant de partir.
357
. Enfin, le débauchage de salariés du concurrent n'est pas toujours
fautif : l'article L. 1137-3 du Code du travail exige en effet que le collaborateur ait rompu son
contrat de travail de façon abusive20

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