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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité
à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est
indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par
la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'il en résulte que la
clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur
à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer
à temps complet à son activité professionnelle ».
Si ces arrêts visaient des VRP ou des salariés à temps partiel32
, et donc à salaire réduit où
une telle interdiction est illicite, leur formulation montre que la Cour pose un principe général.
La très longue période « d'activité partielle » (mais souvent d'inactivité totale) pour des
millions de salariés français pendant la pandémie C19 de 2020-2021 a reposé une vieille question
: le cumul d'emplois33
est- il licite ? Rien dans le Code du travail ne l'interdit, et le salarié
peut alors cumuler son indemnité d'activité partielle avec le salaire lié à son autre emploi.
Mais restent applicables : 1. L'obligation de non- concurrence, règle basique selon laquelle on
ne peut être à la fois collaborateur et concurrent ; 2. Et le respect des durées maximales de
travail : 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Position confirmée par l'arrêt du 22 septembre 201634
, l'atteinte à la liberté du travail étant
là aussi remplacée par « l'atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité
professionnelle » : cette atteinte justifie que ce soit à l'employeur de démontrer son caractère
justifié et proportionné.
La liberté du travail, c'est enfin le droit de ne pas travailler du tout, en récusant « l'étrange
folie qui frappe la classe ouvrière : la passion furibarde du travail » évoquée par le gendre de
Marx, Paul Lafargue, dans son petit ouvrage Le droit à la paresse paru en 1880.
Car la liberté du travail, c'est aussi le droit de ne pas avoir d'activité professionnelle rémunérée35
pour
faire des choix personnels différents : bénévolat, s'occuper de ses enfants et
désormais de ses parents dépendants (4 millions d'aidants en France).
Le « revenu universel », évoqué lors de l'élection présidentielle de mai 2017 puis repris lors de
la crise sanitaire de 2020-2021 a relancé le débat... si l'on s'en tient au travail au sens habituel
32. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16418, FS- P : « La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire
toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe
fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. Elle n'est dès lors valable que si elle est indispensable
à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée
au but recherché ». On voit mal quelle clause pourrait alors être licite, sachant évidemment qu'il n'est pas question
de faire concurrence à son propre employeur.
33. Dans le respect de l'article L. 8261-1 : aucun salarié « ne peut accomplir des travaux rémunérés au- delà de la
durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ». Dans son arrêt du
20 juin 2018, la Cour de cassation a décidé qu'un salarié ayant menti sur son cumul d'emplois, puis refusé de
communiquer à l'employeur les informations permettant de s'assurer que la durée maximum n'était pas dépassée,
pouvait être licencié pour faute grave.
34. Cass. soc., 22 sept. 2016, n° 15-16724, F- D : « Vu l'article L. 1121-1 du code du travail Attendu que la clause par
laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle,
à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle
et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est
justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; sans constater que l'employeur
établissait que la clause, dont le salarié contestait la validité, était indispensable à la protection des intérêts
légitimes de l'entreprise et qu'elle était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but
recherché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
35. salais R., « Liberté du travail et capacités : une perspective pour la construction européenne », Dr. social 1999,
p. 467, à propos du rapport d'Alain Supiot et sa proposition des droits de tirage sociaux.
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