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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
Il a repris cette interprétation le 27 mars 2014 à propos de la « loi Florange »40
obligée d'un repreneur, mais en s'appuyant cette fois sur l'alinéa 5, puis le 13 octobre 201641
sur la recherche
:
« En visant à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle
et sérieuse, les dispositions contestées mettent en œuvre le droit de chacun d'obtenir un
emploi découlant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. En prévoyant
une indemnité minimale égale à six mois de salaire, ces dispositions ne portent pas une
atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».
Mais il est difficile d'exercer cette liberté de travailler en l'absence de proposition d'embauche.
On pense par exemple à certains chauffeurs Uber, n'ayant trouvé aucun travail salarié en
raison des discriminations dont ils ont fait l'objet42
trouver des clients qu'un employeur ».
Une politique active de non- discrimination (y compris sur l'âge43
, expliquant qu'il leur est « plus facile de
) donne donc une réalité à la
liberté du travail pour des personnes souvent discriminées. La France a même accepté le
principe d'une discrimination positive s'agissant de l'emploi des 2,4 millions de personnes
reconnues handicapées, avec une obligation d'emploi d'au moins 6 % dans les entreprises
de plus de 20 salariés.
§ 5. La liberté individuelle du travail contre les excès du collectif
Surprise ? Les deux seuls textes faisant expressément référence à la « liberté du travail »
(les articles L. 2421-1 du Code du travail et 431-1 du Code pénal) visent la défense de l'individu
contre les excès du collectif.
Historiquement, c'est la fin des corporations et autres jurandes que visaient le décret
d'Allarde, et la loi Le Chapelier voulant déjà fluidifier le « marché du travail ». Le citoyen se
libérait du collectif, comme le confirmera la loi du 25 mai 1864 portée par Émile Ollivier abolissant
le délit de coalition, mais créant le même jour, et au même article 414 du Code Pénal,
le délit d'entrave à la liberté du travail44
afin de protéger les non grévistes « des tendances
tumultueuses des grèves » (M. Planiol).
Depuis 1968, la « liberté individuelle du travail » est protégée contre le collectif et en
particulier les possibles errements des syndicats par l'article L. 2141-4 issu de la loi du
27 décembre 1968, votée par la très large majorité UDR issue des législatives du 30 juin 1968 :
« L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, dans le respect des
droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté
40. « 8. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu maintenir l'activité et préserver
l'emploi en favorisant la reprise des établissements dont la fermeture est envisagée lorsqu'elle aurait pour conséquence
un projet de licenciement collectif ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif qui tend à mettre en œuvre l'exigence
résultant de la première phrase du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. »
41. Cons. const., 13 oct. 2016, n° 2016-582 QPC.
42. suPiot A., « La liberté du travail, bien commun », revue Quart Monde, n° 166 : « Contre la violence de l'inactivité
forcée ».
43. Cf. les évolutions de la CJUE puis de la chambre sociale à propos de la discrimination par l'âge (v. Huglo J.-G.,
« Le rôle de la Cour de cassation dans l'articulation des normes en droit du travail », Dr. social, mai 2017 p. 404).
44. Loi du 25 mai 1864, art. 414. « Sera puni d'emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs
à 3 000 francs, quiconque, à l'aide de violences, de voies de fait, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu,
tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse
des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ».
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