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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
§ 2. Question de réalisation : l'exigibilité impossible
À l'impossible, nul n'est tenu ! Un droit se présentant comme une créance devrait nécessairement
donner droit à son objet : partant, s'il existe un droit à l'emploi, les individus devraient
pouvoir exiger en justice l'obtention d'un emploi. Or, puisque tel ne serait pas et ne pourrait
pas être le cas, on ne saurait soutenir l'existence d'un (véritable) droit à l'emploi30
. Parce que
la satisfaction de l'objet du droit serait hors de portée du système juridique et probablement
de la société en général, le droit en cause ne saurait exister. L'argumentation repose sur
des prémisses politiques (A) et techniques (B) qu'il convient de révéler pour les discuter.
A. Prémisses politiques
Les arguments relatifs aux conditions de réalisation des droits économiques et sociaux
peuvent être sollicités pour discuter le potentiel universel des reconnaissances de droits
en question31
. Indiscutablement, « la satisfaction des pouvoirs d'exiger suppose, en fait,
un certain niveau de développement. Beaucoup plus que la mise en œuvre des libertés, elle
est étroitement dépendante des ressources dont l'État peut disposer »32
constat est sans portée dès lors que l'on s'intéresse à la reconnaissance d'un droit social
dans un système juridique donné, de sorte que l'on ne saisit pas comment en déduire « le
caractère virtuel (...) de ces droits »33
.
Surtout, là encore, l'argument prouve (beaucoup) trop - qui révèle une vision abstraite des
droits civils et politiques, totalement détachée des conditions matérielles de leur exercice.
Or on relève avec raison que la liberté de la presse serait, en France, dans une situation
particulièrement fragile si les organes de presse n'étaient pas largement soutenus par le
budget de l'État34
. De même, l'organisation d'un système juridictionnel est particulièrement
coûteuse, de sorte que l'article 6 de la Convention EDH, en ce qu'il garantit l'accès au juge,
devrait succomber au même reproche de « relativité ». En réalité, la distinction entre les
différentes catégories de droits s'avère beaucoup moins marquée que ce que l'on admet
généralement. Certains auteurs le soulignent qui, dans le sillage des organes d'application
des traités onusiens, mettent en évidence que tout droit fondamental impose aux États
trois obligations : « respecter » (en s'abstenant de porter atteinte mais aussi de discriminer),
« protéger » (par exemple en posant des interdits - comme l'interdiction de fumer dans
certaines enceintes pour protéger le droit à la santé) et « réaliser » (ce qui concerne certes
les droits économiques et sociaux mais aussi les droits civils et politiques : l'organisation
d'élections, par exemple, a un coût)35
obligations se manifesteraient en présence de tout droit : les différences entre les droits
fondamentaux ne s'exprimeraient qu'en termes de degré, pas de nature.
. Simplement, le
. Quoique dans des proportions différentes, les trois
30. Sur cet argument, v. favoreu L. et al., op. cit., n° 136, p. 112.
31. Sur cet argument, v. Herrera C. M., op. cit., p. 19 et s.
32. rivero J. et MoutouH H., op. cit., n° 135, p. 90.
33. Ibid.
34. rivero J. et MoutouH H., op. cit., n° 132, p. 88.
35. V. roMan D., « L'opposabilité des droits sociaux », Informations sociales 2013/4 (n° 178), p. 33-42, p. 35 et s. - « La
justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », préc., n° 41 et s. - HennettevaucHez
S. et roMan D., Droits de l'homme et libertés fondamentales, 3e
éd., 2017, Dalloz, coll. Hypercours, n° 966,
p. 769 - Herrera C. M., op. cit., p. 30-31.
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