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PARTIE 2 - LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES
B. Une protection renforcée par la reconnaissance d'un droit
de contrôler sa présence numérique
La protection de la présence numérique paraît, de prime abord, suffisamment assurée par
les droits fondamentaux traditionnels tels que le droit à la protection de la vie privée et
de la dignité de la personne humaine, reconnus aux articles 7 et 1er
de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne. Nombreux considèrent qu'il est dès lors inutile de
consacrer des droits fondamentaux spécifiques au numérique20
pourtant aujourd'hui21
, ce que certains préconisent
.
Certes, diverses adaptations du cadre légal ont été ponctuellement imposées afin de saisir
de nouveaux usages spécifiques au numérique. Les limites résultant du principe d'interprétation
stricte de la loi pénale ont par exemple justifié la création de nouvelles infractions
notamment pour sanctionner « le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion,
de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document
portant des paroles ou images présentant un caractère sexuel, obtenu avec le consentement
exprès ou présumé de la personne ou par elle- même »22
pouvait appréhender23
que l'article 226-2 Code pénal ne
. Ces adaptations paraissent en revanche critiquables dès lors qu'elles
se contentent de faire écho au droit commun, à l'image de l'incrimination d'usurpation d'identité
numérique définie par l'article L. 226-4-1 du Code pénal lequel précise que l'infraction
est punie des mêmes peines « lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication
au public en ligne »24
; une telle précision trouve certainement sa justification dans le fait
que « le réseau constitue le terrain d'élection de l'infraction »25. À cet égard, on pourra se
référer aux discussions relatives à la consécration d'une nouvelle incrimination relative
au « doxing » promue par le projet de loi visant à conforter les principes de la République
visant à reconnaître une nouvelle infraction obstacle pour mise en danger d'autrui tenant
à la diffusion d'informations relatives à la vie privée et familiale d'une personne à des fins
de nuire à sa vie et à ses biens26
.
Au- delà, certaines prérogatives spécifiques au numérique ont pu être consacrées ou envisagées
ces dernières années afin d'assurer à l'individu un meilleur contrôle de sa présence
numérique. Celles- ci trouvent néanmoins leur source dans les libertés et droits fondamentaux
existants dont la portée demeure toutefois limitée afin de s'articuler avec d'autres
libertés fondamentales ou encore pour préserver l'intérêt général. Les droits à la protection
de la vie privée et des données personnelles ont ainsi justifié la reconnaissance d'un
« droit de disparaître » qui se déploie à des degrés variables. Dans sa forme la plus absolue,
20. En ce sens, Castets- Renard C., Azzaria G. et LacHance C., art. préc., p. 11, spéc. p. 13.
21. Sur ce point, v. le projet de Charte de droits et libertés numériques préc. À l'issue des débats relatifs à la
réforme constitutionnelle de 2018, seule la protection des données sera inscrite dans l'article 34 de la Constitution.
22. C. pén., art. L. 226-2-1 - V. LePage A., « L'article L. 226-2-1 du Code pénal - une nouvelle strate dans la protection
pénale de la vie privée », Comm. com. électr. 2017, étude n° 3.
23. Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82676, JCP G 2016, 358, note Saint- Pau J.-Ch., Comm. com. électr. 2016, comm.
n° 42, obs. LePage A., Dr. pén. 2016, comm. n° 73, obs. Conte P.
24. lePage A., « Le délit d'usurpation d'identité : questions d'interprétation », JCP G 2011, 913. V. Cass. crim., 16 nov.
2016, n° 16-80207, Comm. com. électr. 2017, comm. 6, obs. lePage A. et plus récemment TGI Paris, 27 juin 2019, Comm.
com. électr. 2020, comm. 22, obs. caPrioli E.A.
25. BensaMoun A., « Les droits fondamentaux et Internet », in CaBrillac R. (dir.), Libertés et droits fondamentaux,
Dalloz, 2018, n° 384.
26. V. sur ce point K. favro, L. castex, C. zolynski, « La lutte contre la haine en ligne : de l'appel du 18 juin au discours
de la méthode », D. 2021, p. 246.
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