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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
de la Convention EDH la restriction résultant d'une mesure préventive de blocage général
d'un site internet prononcée par une autorité administrative indépendante en application de
la loi turque, en raison de son caractère imprévisible36
. Le droit d'accès est ainsi consacré,
non comme une liberté numérique autonome, mais en tant qu'un moyen de garantir la liberté
d'expression et de communication.
Droit à l'accès ? Plus généralement, le droit d'accès peut s'analyser comme le « facilitateur »
d'autres libertés fondamentales, tels que le droit à l'éducation et le droit de jouir du progrès
scientifique, ou encore de droits civils et politiques à l'image du droit d'association et de
réunion37
.
Celui- ci reviendrait à consacrer un service public numérique universel39
assure une couverture de son territoire et garantisse un accès au réseau de qualité et à
des conditions raisonnables. Alors que certains s'engagent progressivement dans cette
voie, le coût de telles mesures explique que la portée du droit à l'accès demeure encore
restreinte. En l'état actuel du droit positif, celui- ci sert alors de fondement à la protection
accordée à certaines catégories d'utilisateurs afin de limiter les effets de clivage sociaux
et économiques40
. C'est ainsi que la loi pour une République numérique a entendu lutter
contre la fracture numérique en imposant le maintien d'un accès temporaire au profit des
personnes en difficultés financières malgré le non- paiement des factures41
. S'agissant des
personnes purgeant une peine privative de liberté, la Cour européenne de sauvegarde des
droits de l'homme a pour sa part admis que, si l'absence de portée absolue du droit d'accès
à internet en détention est justifiée par des besoins de sécurité, une restriction de l'accès
à certains sites doit être dûment motivée42
et l'accès demandé doit être garanti au détenu
dans le cadre d'un programme d'éducation, sous peine de constituer une violation de son
droit à recevoir des informations43
. Au- delà de ce droit à la connexion au réseau, certains
préconisent d'entendre plus largement le droit à l'accès afin de reconnaître un libre choix
des systèmes d'exploitation, des logiciels et des applications44
. La Commission européenne
œuvre désormais en ce sens, comme en attestent les récentes condamnations - et les
amendes historiques - prononcées à l'égard des services offerts par les grandes plateformes
pour abus de position dominante45
pour réguler les marchés numériques dite Digital Markets Act publiée le 15 décembre 202046
, ou encore s'agissant de la proposition de règlement
.
36. CEDH, 18 déc. 2012, Yildirim c. Turquie, req. n° 3111/10, AJDA 2013, p. 165, obs. Burgorgue- Larsen L.
37. Conseil d'État, étude préc., p. 91. Également ONU, Résolution portant sur la promotion, la protection et l'exercice
des droits de l'homme sur internet, 1er
juill. 2016, A/HCR/32/L.20.
38. En ce sens, Marino L., note préc.
39. Castets- Renard C., Azzaria G. et LacHance C., art. préc.
40. Ibid.
41. CASF, art. L. 115-3.
42. CEDH, 19 janv. 2016, Kalda c. Estonie, req. n° 17429/10 : Dalloz IP/IT 2016, p. 266, note Saenko L. ; AJ pénal 2016,
p. 224, obs. CHovgan V.
43. CEDH, 17 janv. 2017, Jankovskis c. Lituanie, req. n° 21575/08 : AJ pénal 2017, p. 146, obs. Falxa J.
44. En ce sens, Féral- ScHuHl C., chron. préc.
45. Décis. (UE) 17 juin 2017, Google Search Shopping, COMP/39.740, IP/17/1784 : RTDE 2017, p. 429, obs. Prieto C. ; Contrat,
conc., consom. 2018, comm. 52, obs. Bosco D. ; décis. (UE) 19 juill. 2018, Google Android, IP/18/4581 : RTDE 2018, p. 513,
obs. Prieto C. ; Concurrences 2018-4, p. 215, note CHaieHloudJ w.
46. Proposition de Règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, COM(2020)
842 final : v. not. favro K. et zolynski C., « DSA, DMA : l'Europe encore au milieu du gué », Dalloz IP/IT 2021, p. 217.
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. Par conséquent, le droit- liberté imposant à l'État de ne pas couper l'accès à internet
devrait se prolonger par l'existence d'un nouveau droit- créance, un droit à l'accès à internet38
supposant que l'État

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