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PARTIE 1. TITRE 1 - LE DROIT FRANçAIS
Une dernière réponse, plus empirique, consiste à montrer d'une part que, contrairement à ce
que soutiennent les partisans de la démocratie opposés au contrôle de constitutionnalité,
les juges constitutionnels sont institués par des constitutions qui se prétendent ellesmêmes
démocratiques - ils ne tirent donc pas leur pouvoir d'eux- mêmes - et que, d'autre
part, ils ne sont pas dépourvus de « représentativité ». Cet argument de la représentativité
des juges constitutionnels prend lui- même plusieurs formes. Selon l'une, leur légitimité leur
vient précisément de ce qu'ils sont contraints de ne pas s'opposer frontalement à la volonté
majoritaire en défendant trop mécaniquement l'opinion minoritaire. Les cours constitutionnelles
sont donc des créateurs de droit mais un droit qui a une dimension nationale au même
titre que le droit créé par le législateur (Robert Dahl). Selon une autre variante, les juges
constitutionnels peuvent accroître la représentativité globale du système démocratique en
protégeant les droits fondamentaux des groupes minoritaires qui ne peuvent accéder aux
pouvoirs politiques (Martin Shapiro) ou en contrôlant le pouvoir législatif, notamment en
matière de droits fondamentaux, afin que les élus ne soit pas tentés de suivre servilement
leurs électeurs mais se sentent tenus de maintenir la distance qu'exige la démocratie
représentative entre les uns et les autres.
C. Appréciation critique
Toutes ces réponses ne sont pas compatibles entre elles ni ne justifient la même conception
du contrôle de constitutionnalité.
Ainsi, alors même qu'il allait jusqu'à écrire qu'une constitution dépourvue de juge constitutionnel
n'était pas une véritable constitution, Hans Kelsen rejetait vigoureusement l'idée
que la juridiction constitutionnelle puisse contrôler la loi au regard d'un catalogue de droits
fondamentaux ou des principes de justice. Son argument était le suivant : dans la mesure
où il n'existe pas une conception objective et univoque de la justice (ou de la liberté ou de
l'équité...), de telles dispositions sont toujours indéterminées ; elles ne peuvent donc pas
être appliquées comme peuvent l'être des règles de procédure, mais doivent toujours être
interprétées ; or, cette interprétation conduira nécessairement les juges à faire prévaloir leur
propre conception de la justice sur celle de la majorité qui aura voté les lois et les conduira
donc à faire œuvre politique et non juridique.
Bien que cette opinion soit difficilement contestable - sinon au prix d'un cognitivisme éthique
qui consiste à croire que les valeurs existent objectivement et peuvent donc être connues
comme peuvent l'être les faits -, elle est aujourd'hui largement minoritaire. Encouragées
par nombre de juristes dont certains sont eux- mêmes juges constitutionnels (ou l'ont été
ou le seront ou aspirent à l'être), la plupart des cours constitutionnelles se font un devoir
de contrôler la conformité des lois à des principes de justice, au motif d'ailleurs que ces
derniers sont soit objectifs parce qu'universels soit objectivement interprétés par les juges.
De sorte qu'un tel contrôle est réputé n'être nullement politique ou, du moins, jamais partial
ni partisan. On fait en effet valoir que si les juges constitutionnels disposent nécessairement
d'un pouvoir discrétionnaire, ce dernier est limité par une exigence normative externe
qui oblige les juges à choisir une option au sein d'un éventail de possibilités elles- mêmes
objectives (Aharon Barak).
Dans le même sens, on ne manque pas de souligner que les déclarations des droits ont
profondément évolué et, avec elles également, la conception du contrôle de constitutionnalité
ainsi que ses techniques. Parmi ces dernières, le contrôle de proportionnalité mérite
d'être distingué en ce qu'il est à la fois très largement répandu et est érigé, par certains,
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