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PARTIE 1. TITRE 1 - LE DROIT FRANçAIS
et à la Cour de cassation afin de déterminer si, relativement à la disposition législative
contestée applicable au litige, « la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux » ; la
reconnaissance par les premiers juges d'un tel caractère entraîne la transmission de la QPC
à celle des deux juridictions suprêmes compétente. La QPC peut également être soulevée
pour la première fois en cause d'appel ou à l'occasion d'un pourvoi en cassation. Dans leur
rôle de « filtre » des QPC, les juridictions suprêmes disposent d'un délai de trois mois pour
décider de leur éventuel renvoi au Conseil constitutionnel, lequel dispose également, en cas
de renvoi, d'un délai de trois mois pour dire si la disposition législative contestée est ou
non conforme aux droits et libertés constitutionnels invoqués ou, le cas échéant, soulevés
d'office par le Conseil constitutionnel, lequel est seul habilité à juger qu'une loi promulguée
est inconstitutionnelle. Il est à relever que la priorité de la QPC cède lorsque la disposition
législative en cause est issue d'une loi transposant une directive européenne : la juridiction
doit alors prioritairement se prononcer sur le moyen tiré de la violation du droit de l'Union
européenne et, en cas de doute, en saisir la Cour de justice de l'Union européenne par la voie
d'une question préjudicielle de l'article 267 TFUE, qui a compétence exclusive pour constater
l'invalidité d'un acte européen de droit dérivé103
.
Par comparaison, toutes les juridictions nationales peuvent par elles- mêmes exercer
directement un contrôle approfondi de conventionnalité de la loi, sans le filtre de la juridiction
suprême et le monopole du Conseil constitutionnel applicables à la QPC. Lorsque la
Convention EDH est invoquée devant la juridiction administrative, ce contrôle est effectué
in abstracto mais aussi, depuis 2016, in concreto, ce qui peut exceptionnellement104
à la mise à l'écart, au cas d'espèce, d'une loi pourtant conventionnelle en elle- même105
conduire
; la Cour
de cassation procède depuis un arrêt du 4 décembre 2013 à un contrôle de proportionnalité
de la disposition législative en cause, qui intègre des données factuelles dans la technique
de cassation, et qui peut conduire les juges du fond, au nom de l'équité, à écarter cette
disposition législative en tant que son application fait apparaître une ingérence disproportionnée
à l'égard d'un droit garanti par la Convention EDH106
.
En défaveur cette fois de la partie qui s'en prévaut, un droit fondamental n'est pas toujours
susceptible d'être utilement invoqué dans le cadre d'un procès : le rejet du recours pour un
motif procédural (incompétence de la juridiction, irrecevabilité), la contestation de la conformité
d'une disposition législative en dehors du mécanisme de la QPC comme l'inapplicabilité
dans le champ du litige de la Convention EDH ou du droit de l'Union européenne peuvent
rendre ces droits fondamentaux inopérants, au cas d'espèce. Par ailleurs, dans le champ
de la QPC, seules les règles constitutionnelles analysées comme étant un droit, une liberté,
103. CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. jtes C-188/10 et C-189/10.
104. CE, 28 déc. 2017, Molénat, n° 396571 : le Conseil d'État exclut, par principe, un contrôle de conventionnalité in
concreto des dispositions législatives relatives à l'anonymat du don de gamète, qui revêtent un caractère absolu.
105. CE, ass., 31 mai 2016, Gonzalez- Gomes, n° 396848 : si la législation française en cause ne méconnait pas l'article 8
de la Convention EDH, l'application de cette législation au cas d'espèce a constitué une ingérence disproportionnée
dans les droits garantis par la Convention car le refus d'exportation des gamètes « porte, eu égard à l'ensemble
des circonstances de la présente affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie
privée et familiale ».
106. Cass. 1re
civ., 4 déc. 2013, n° 12-26066 : en l'espèce, le prononcé de la nullité du mariage entre un beau- père
et sa bru revêtait pour l'épouse « le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect
de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans » ;
Cass. 1re
civ., 15 mai 2015, n° 13-27391 : la juridiction qui envisage de prononcer une condamnation pour contrefaçon
doit « expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre » avec la liberté d'expression du
contrefacteur commande cette sanction.
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