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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
politique particulière, à l'interprétation du principe de séparation des pouvoirs, à l'objet de
la législation en cause ou aux rapports entre le Parlement et les juges.
Ainsi, dans leur contrôle de l'application de loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
sécuritaire entre le 14 novembre 2015 et le 1er
novembre 2017, les juges - administratif, constitutionnel
et pénal - ont souligné la nécessité d'adapter ce contrôle au contexte particulier
du déclenchement de ce régime législatif exceptionnel et de la menace terroriste ; pour sa
part, le Conseil constitutionnel a fait preuve d'une très grande retenue, en n'exerçant qu'un
contrôle de l'absence de disproportion manifeste au droit constitutionnel invoqué (vie familiale
normale, liberté d'aller et de venir, inviolabilité du domicile...) des dispositions de la loi du
3 avril 1955 dont il a été saisi. Si, en matière de police administrative générale, le principe de
prévalence des libertés fondamentales sur les considérations d'ordre public a été énoncé
par le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur une décision Baldy
rendue par le Conseil d'État le 10 août 1917 (« La liberté est la règle, la restriction de police
l'exception »), c'est un principe inverse qui prévaut dans des circonstances exceptionnelles
dont la police spéciale de l'état d'urgence est une illustration, ainsi qu'il ressort de la mise
en œuvre de l'état d'urgence sanitaire créé par une loi du 23 mars 2020 : pour tenir compte
de la catastrophe sanitaire de l'épidémie de Covid-19, les préoccupations de protection de
la santé publique ont alors prévalu sur les autres droits constitutionnels tels que la liberté
d'aller et de venir ou la liberté d'entreprendre, et ont fondé légalement diverses mesures
restrictives voire privatives de liberté (confinement, couvre- feu, fermetures générales et
absolues des salles de spectacle, interdiction faite aux étudiants d'assister à des enseignements
en présentiel...). Déjà, dans son arrêt Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d'État
avait considéré que « les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour
le maintien de l'ordre et de la sécurité ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix
et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe
de l'ordre public une extension plus grande », de sorte qu'en l'occurrence étaient justifiées
les restrictions apportées par l'autorité militaire à la « liberté individuelle » des requérantes
et à « liberté du commerce » des débits de boissons.
L'intensité du contrôle de la fondamentalité de la règle de droit varie aussi selon la voie de
droit empruntée par le justiciable. Ainsi, l'article L. 521-2 du Code de justice administrative
prévoit que le juge administratif du référé- liberté n'exerce qu'un contrôle de la violation
« grave et manifeste » d'une liberté fondamentale par l'acte ou le comportement litigieux.
Seule une méconnaissance évidente d'une telle liberté pourra conduire au bien- fondé de ce
référé - et il est heureusement rare que l'administration commette des irrégularités aussi
grossières. Au surplus, le Conseil d'État a exclu certains droits constitutionnels ou conventionnels
fondamentaux du champ du référé- liberté, en particulier le principe d'égalité115
. Pour
ces raisons, le Conseil constitutionnel a considéré que le référé- liberté ne permettait pas de
garantir le droit à un recours juridictionnel effectif contre un acte administratif unilatéral
pris sur le fondement de la loi sur la sécurité intérieure du 30 octobre 2017116
.
115. CE, réf., 1er sept. 2017, Cne de Dannemarie, n° 413607, cons. 3 : « si certaines discriminations peuvent (...) constituer
des atteintes à une liberté fondamentale (...), la méconnaissance du principe d'égalité ne relève pas, par elle- même,
une atteinte de cette nature ».
116. Cons. const., 16 févr. 2018, Farouk B., n° 2017-691 QPC, préc., cons. 19, à propos du renouvellement d'une « assignation
à résidence » : « en permettant que la mesure contestée soit renouvelée au- delà de trois mois sans qu'un
juge ait préalablement statué, à la demande de la personne en cause, sur la régularité et le bien- fondé de la décision
de renouvellement, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences
constitutionnelles précitées et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public » ;
Cons. const., 29 mars 2018, Rouchdi B., n° 2017-695 QPC, cons. 54, à propos de l'interdiction préfectorale de se
trouver en relation directe avec certaines personnes.
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