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PARTIE 1. TITRE 1 - LE DROIT FRANçAIS
conformer aux arrêts Krüslin et Huvig c/ France du 24 avril 1990 ; la loi du 3 décembre 2001
mise en chantier après la stigmatisation par l'arrêt Mazurek c/ France de la discrimination
successorale qui frappait les enfants adultérins ; la loi du 4 mars 2002 qui a fait écho à l'arrêt
Burghartz c/ Suisse du 22 février 1994 pour organiser une dévolution plus paritaire du nom
de famille ; la loi dite Perben II du 9 mars 2004 qui a substitué la contrainte judiciaire à la
contrainte par corps en considération de l'arrêt Jamil c/ France du 8 juin 1995, et la procédure
de défaut en matière criminelle à la procédure de contumace qui n'avait pas trouvé
grâce aux yeux de l'arrêt Krombach c/ France du 13 février 2001, ou plus récemment la loi
du 5 août 2013 qui a introduit dans le Code pénal les incriminations de réduction en esclavage,
de travail forcé et de réduction en servitude pour tirer les leçons de l'arrêt Siliadin
c/ France du 26 juillet 2005.
C. La surveillance de l'exécution des arrêts
Elle est confiée par l'article 46 de la Convention au Comité des ministres du Conseil de
l'Europe qui a adopté plus de 8 000 résolutions par lesquelles, le plus souvent, il décide de
clore l'examen de l'affaire après avoir vérifié que l'État condamné a pris toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de l'arrêt. Lorsque l'État refuse de s'exécuter, l'article 46 offre au
Comité des ministres de décider à la majorité des deux tiers de saisir la Cour de la question
du respect de son engagement conventionnel. Cette arme est restée pendant très longtemps
virtuelle, mais par une résolution intérimaire historique du 5 décembre 2017, le Comité des
ministres a eu pour la première fois le courage de la déclencher contre l'Azerbaïdjan dans
une affaire Ilgar Mammadov. Cette initiative a débouché le 29 mai 2019 sur le premier arrêt
rendu dans une procédure en manquement par la Cour européenne des droits de l'homme qui
n'a pas hésité à constater une violation de l'article 46 parce que l'État défendeur ne s'était
pas plié à l'injonction du Comité des ministres de procéder à une libération inconditionnelle.
Même si l'article 46 ne lui réserve aucun rôle direct dans le contrôle de l'exécution de ses
propres arrêts, la Cour s'en est quand même ménagé un par l'arrêt de Grande chambre
Verein Gegen Tierfabriken Schweiz c/ Suisse n° 2 du 30 juin 2009. En revanche, par un arrêt
de Grande chambre Burmych c/ Ukraine du 12 octobre 2017 - sur le modèle duquel ont été
rédigés... 12 143 autres arrêts - la Cour a prononcé la radiation de milliers de requêtes pour
transmettre au Comité des ministres le contrôle des mesures générales d'exécution d'un
arrêt pilote.
III. Le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme
dans la création du droit
On pourrait se livrer à une appréciation quantitative du rôle de la Cour européenne des
droits de l'homme en complétant l'inventaire des réformes législatives et des revirements
de jurisprudence que ses arrêts ont provoqués en France et en se livrant au même exercice
pour chacun des 46 autres États relevant de sa juridiction. Ce serait évidemment fastidieux.
Quelques repères qualitatifs suffiront.
Si l'on étudiait les arrêts de la Cour de Strasbourg un par un, on n'en trouverait peutêtre
pas 50 sur 22 535 qui échapperaient à de sévères et justes critiques axiologiques ou
méthodologiques. En faisant l'effort de considérer sa jurisprudence dans son ensemble, on
devrait sans doute convenir, en revanche, qu'elle n'a pas si mauvaise allure. En bien des
domaines, à l'exception de la protection des étrangers, elle a su servir, en effet, d'éveilleur
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