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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
de consciences pour aider les États à se débarrasser de leurs archaïsmes et à rester fidèles
à leurs valeurs à l'égard, notamment, des homosexuels, des enfants adultérins, des femmes
violées ou battues, des personnes exposées à la torture, à la servitude, à la traite des êtres
humains ou détenues dans des conditions inhumaines ou dégradantes. Plus généralement,
depuis l'essentiel Airey c/ Irlande du 9 octobre 1979, elle s'est battue pour que les droits
de l'homme soient concrets et effectifs et non théoriques ou illusoires en soumettant les
États à des obligations positives pouvant aller jusqu'à les faire respecter dans les relations
entre particuliers.
Elle a aussi renforcé les exigences d'impartialité inhérentes au droit à un procès équitable
prolongé vers le droit à l'exécution des décisions de justice ; étendu peut- être démesurément
le droit au respect de la vie privée et de ses satellites en mobilisant le concept d'autonomie
personnelle ; veillé au respect scrupuleux de la liberté d'expression des journalistes, des
avocats et de quelques autres ; amplifié la protection du droit au respect des biens en se
fondant notamment sur l'espérance légitime...
Plus subtilement et plus fondamentalement elle a déclenché, grâce au principe de proportionnalité
ou à cause de lui, une révolte des faits contre le droit qui, en France, a récemment
entraîné la Cour de cassation puis le Conseil d'État à faire plier la règle générale face au fort
particularisme des circonstances de l'espèce. Que l'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, il
s'agit là d'une influence majeure sur la création du droit qui se ferait probablement sentir
durablement même si la Cour européenne des droits de l'homme était supprimée la semaine
prochaine...
FOCUS
Addendum : l'entrée en vigueur du protocole additionnel n° 16
Selon l'article 47 de la Convention, la Cour peut, à la demande du Comité des ministres,
donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de
la Convention et de ses Protocoles qui n'ont pas trait au contenu ou à l'étendue des droits
et libertés conventionnels. Dans ces conditions très restrictives, la Cour ne semble guère
avoir rendu que trois avis se rapportant essentiellement à la composition des listes de
candidats présentés à l'élection des juges qui la composent.
La fonction consultative de la Cour de Strasbourg devrait être considérablement étendue
par l'entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 16 du 2 octobre 2013 permettant « aux
plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, telles que désignées par cette
dernière, d'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme des demandes d'avis
consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des
droits et libertés définis par la Convention et des protocoles ». Cette innovation, destinée
à renforcer l'interaction entre la Cour et les autorités nationales et à consolider la mise
en œuvre de la Convention conformément au principe de subsidiarité, annonce, dans les
États qui la prendront à leur compte, une véritable révolution procédurale qui obligera les
uns et les autres à trouver de nouvelles marques. L'entrée en vigueur de ce Protocole n° 16
est fixée au premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la
date à laquelle dix États l'auront ratifié. Au début de l'année 2018, il ne manquait plus que
deux ratifications. Or, conformément à l'annonce faite par le Président de la République le
31 octobre 2017, la France a apporté le 12 avril 2018 la 10e
ratification nécessaire pour enclencher
le compte à rebours. Le 1er août 2018 doit donc faire date dans l'histoire mouvementée
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
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Table des matières de la publication CRFPA - Précis de culture juridique - CRFPA - Examen national Session 2021 - 5e

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