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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
concernant la protection des actionnaires minoritaires, celle des salariés, le fonctionnement
de la justice étatique (coûts et durée des procédures, volume du contentieux, effectifs, degré
d'indépendance), le recouvrement des créances, la création des sociétés ou le niveau de
corruption. Parmi ces travaux, les rapports Doing Business publiés par la Banque mondiale
ont acquis une notoriété certaine. Ces rapports évaluent les États (les « économies » selon
le terme employé) en fonction de la « facilité d'y faire des affaires »42
. Plusieurs domaines
sont pris en compte (l'obtention de prêts, le règlement de l'insolvabilité, le commerce transfrontalier,
la protection des actionnaires minoritaires, etc.) et les indicateurs sont affinés
d'année en année. Mais ce qui caractérise avant tout ces rapports et explique leur écho,
c'est qu'ils opèrent un classement et par conséquent une hiérarchie entre les droits. Or
la hiérarchie provoque immanquablement un effet incitatif. Tout État soucieux d'améliorer
son « score » a intérêt à mettre en œuvre les réformes préconisées, d'autant que, chaque
année, le rapport donne un coup de projecteur à ceux des pays dont la réglementation s'est
« améliorée ». C'est ainsi que l'attractivité économique du droit est devenue une préoccupation
des « décideurs » qu'ils ne manquent pas d'afficher officiellement43
. La hiérarchisation
des droits aiguise la rivalité, les autorités des pays qui s'estiment injustement mal classés
développant en retour des stratégies de défense44
diques »45
a débuté.
Cette évolution est approuvée par une partie de la doctrine. Les recherches empiriques,
nourries de statistiques, de sondages ou d'entretiens, ont envahi les études comparatives46
.
L'attractivité d'un droit serait, soutient- on, à la mesure de son efficacité économique. Un
glissement s'opère alors. Il n'est plus seulement question d'attirer les investisseurs, mais
d'imiter les droits situés en haut du classement. Le droit le plus efficace est érigé en modèle ;
il devient l'exemple à suivre. Autrement dit, l'efficacité économique ne sert pas seulement
à apprécier les mérites ou les limites de telle ou telle règle (par exemple, le caractère
42. Dans le dernier rapport publié (Doing Business 2020, accessible en ligne à l'adresse http://www.doingbusiness.
org), la Nouvelle- Zélande est classée 1re
et la France occupe le 32e
rang sur 190.
43. Exemples : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant
diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (JO,
5 mai 2017), qui justifie une réforme législative en ces termes : « L'article 2 modifie l'article L. 223-27 du Code de
commerce pour permettre aux associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts
sociales de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution. Il est remédié à la
différence de situation entre les associés de SARL et les actionnaires de sociétés anonymes (SA), jugée défavorable
aux investisseurs selon le rapport Ease of Doing Business 2016 de la Banque mondiale. L'attractivité du territoire
français est ainsi renforcée » ; Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO, 11 févr. 2016), qui mentionne
à plusieurs reprises le souci d'« efficacité économique du droit » qui est à l'origine de certaines nouvelles dispositions.
Pour une critique, V. deleBecque P., « " L'attractivité " du droit français : un mot d'ordre dépourvu de sens ? », in
Mélanges en l'honneur du Professeur Laurent Aynès, 2019, LGDJ, p. 185 ; larrouMet C., « Le mythe de l'attractivité
du droit civil français », ibid., p. 365.
44. Exemple : la création en 2007 de la Fondation pour le Droit Continental (v. http://www.fondation- droitcontinental.
org) qui présente les droits de tradition civiliste sous un jour meilleur que ne le font les rapports Doing Business.
Cela se vérifie, par exemple, dans l'« index de la sécurité juridique » créé à l'initiative de la Fondation et élaboré
à partir d'études empiriques menées dans une vingtaine d'États, v. Deffains B., SéJean M., (dir.), L'index de la sécurité
juridique (ISJ), Dalloz, 2018 (l'Espagne occupe la première position dans le classement général, devant la Norvège,
l'Allemagne, la France et le Royaume- Uni).
45. Mazeaud D., « Le droit des obligations et l'efficacité économique », in Bollée S., laitHier Y.-M., Pérès C. (dir.), L'efficacité
économique en droit, 2010, Economica, p. 67.
46. Pour une critique de cette évolution, v. suPiot A., La Gouvernance par les nombres, 2015, Fayard, p. 206 et s.
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. L'ère de la « guerre des mondes juri
http://www.doingbusiness http://www.fondation

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