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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
loi des 16-24 août 1790 pose les bases de la nouvelle justice civile, à laquelle est ensuite
ajouté le tribunal de cassation. En réaction aux anciens parlements, la loi interdit au juge de
s'immiscer dans les litiges où l'administration est partie, ceux- ci relevant de l'administration
elle- même. Elle interdit aussi au juge d'empiéter sur le pouvoir législatif : en cas de lacune ou
d'obscurité, le juge doit s'en remettre au législateur pour interpréter la loi. La soumission du
juge à la loi que traduit ce système du référé législatif s'inscrit dans le droit fil des Lumières
et de la Déclaration de 1789. Le premier Code pénal français (octobre 1791) l'illustre aussi : il
édicte des peines égales pour tous et absolument fixes, en réaction à l'arbitraire du juge.
Il réalise un autre mot d'ordre des Lumières : la laïcisation, celle des incriminations. Afin
de donner des garanties à l'accusé, la procédure pénale est profondément remaniée : à la
présomption d'innocence, à la publicité des débats et aux droits de la défense, proclamés
dès 1789, s'ajoute l'adoption du jury criminel, appelé à juger selon son intime conviction et
non plus d'après des preuves légales. Les nouveaux principes pénaux sont bafoués par le
tribunal révolutionnaire avant d'être réaffirmés par le Code de brumaire an IV.
Dès 1790 est aussi prévu d'élaborer un code civil, simple, clair, uniforme, en réaction au
pluralisme de l'ancien droit. Trois sont présentés par Cambacérès (1793, 1794, 1796) : aucun
n'est adopté. Les assemblées n'en ont pas moins édifié un droit privé nouveau, individualiste,
laïcisé et fondé sur l'égalité juridique et la liberté. Le mariage est laïcisé et le divorce
admis assez largement (1792). Les enfants sont libérés du « despotisme paternel ». L'égalité
successorale est établie, y compris entre enfants légitimes et enfants naturels (an II), et ce,
aussi, pour diviser les fortunes. La propriété exclusive individuelle triomphe avec la liquidation
du régime féodal, l'abolition des contraintes familiales et communautaires. Elle se répand
avec la vente des biens nationaux, ceux du clergé et des émigrés. La liberté des personnes
et des propriétés va de pair avec la liberté contractuelle : elle est établie dans les relations
de travail en même temps qu'est consacrée la liberté du commerce et de l'industrie par la
loi Le Chapelier (14 juin 1791).
Faisant suite au coup d'État du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799), le régime napoléonien
pose à son tour des fondations du droit contemporain.
Il inaugure la tradition du césarisme, consistant à confier le pouvoir exécutif à un homme, lié
par un rapport personnel et direct au peuple, par- dessus les assemblées. C'est en effet par
trois plébiscites que Napoléon consolide son pouvoir personnel et transforme le Consulat
en l'Empire (18 mai 1804). Autoritaire, le régime napoléonien n'en est pas moins ambigu :
les principes de 1789 sont inscrits dans ses constitutions mais certains sont violés ; et, s'il
conserve des conquêtes révolutionnaires, il renoue aussi avec l'Ancien Régime.
Parmi les apports du régime napoléonien figurent des institutions administratives. Dans
le sillage des jacobins, la centralisation est établie avec la création du préfet par la loi du
28 pluviôse an VIII. Avec l'instauration des conseils de préfecture par cette même loi, celle
du Conseil d'État et en son sein de la commission du contentieux (1806), la justice administrative
commence à se détacher de l'administration active. L'ancienne hiérarchie est en
partie rétablie au sein de la justice civile, notamment avec l'établissement de cours d'appel
dans les sièges des anciens parlements.
L'un des apports, sinon le principal, est la codification. Élaboré à partir de 1800 par Portalis,
Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet, le projet de Code civil est soumis aux tribunaux
avant d'être discuté au sein du Conseil d'État, souvent en présence de Napoléon, puis adopté
par les assemblées et promulgué le 21 mars 1804. Réhabilitant le rôle du juge (art. 4), le Code
civil s'efforce de réaliser une « transaction » (Portalis) entre le droit écrit et les coutumes,
ainsi qu'entre l'Ancien Régime et la Révolution. Il restaure l'ordre ancien en réhabilitant et
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