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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
la monarchie, le prince est soumis aux lois, « au lieu que, dans le despotisme, un seul, sans
loi et sans règle, entraîne tout par sa volonté et par ses caprices »1
.
Mais la référence au droit naturel ne permet pas seulement de définir le bon régime ou la
bonne « constitution » ; elle implique aussi que si la constitution est mauvaise - en ce sens
qu'elle instituerait, d'une façon ou d'une autre, un pouvoir tyrannique - les sujets ne soient
pas tenus d'obéir. La loi naturelle constitue ainsi un véritable « ordre supra- constitutionnel »
avant la lettre : « l'idée de supra- constitutionnalité n'est qu'un avatar, tardif et partiel dans
sa problématique, du droit naturel largement entendu » (S. Rials2
).
Le droit naturel autorise
donc la désobéissance des sujets à un ordre injuste, il les autorise même à s'y opposer. Ce
droit de résistance, conçu comme un droit fondamental inaliénable, a revêtu une grande
importance théorique et pratique en diverses contrées de l'Europe jusqu'à l'époque moderne
et au- delà. L'exemple le plus fameux est celui du « pactisme » aragonais : selon la coutume
du royaume, les grands ne prêtaient le serment de fidélité au roi qu'après que celui- ci eut
lui- même juré de respecter leurs droits et coutumes, et concluaient leur serment par la
fameuse clause « et sinon, non » : si vous ne respectez pas nos libertés, nous cesserons ipso
facto de vous obéir. Mais loin d'être propre à l'Aragon, ce principe d'une fidélité au pouvoir
conditionnée par la soumission du prince à un ordre légal se rencontre un peu partout
en Europe, et parfois dans de modestes chartes locales : ainsi, dans les Statuts généraux
accordés au Dauphiné en 1349, il est admis que si le nouveau Dauphin, lors de son avènement,
refuse de se soumettre aux droits, coutumes et statuts de la principauté, « les hommes du
pays, barons, nobles et autres... ne seront pas tenus de lui obéir ».
D'autres « droits naturels et inaliénables de l'homme », inscrits comme tels dans la DDHC ou
dans les grands textes du xxe
siècle, existaient aussi, au moins sous forme embryonnaire,
dans la doctrine et la pratique du Moyen Âge. Ainsi l'ancien droit reconnaissait- il, en les
fondant sur le droit naturel, les principales garanties procédurales qui forment aujourd'hui
le socle du « procès équitable ». Le principe du contradictoire apparaît dès le xiie
siècle en
droit romano- canonique sous la forme de l'adage Audi alteram partem (« Entend les deux
parties »), injonction adressée au juge, et de la clause Utriusque partis allegationibus
auditis (« Les deux parties ayant été entendues »), insérée dans les jugements ordinaires.
En même temps les canonistes posent le principe d'un droit à l'appel en matière criminelle.
Un traité de procédure romano- canonique du milieu du xiie
siècle affirme ainsi que « pour
des raisons d'humanité, l'appel doit être très largement admis en matière criminelle ».
Au xvie
siècle, Julius Clarus, le grand criminaliste de Milan, note comme une évidence que
l'appel est « de droit naturel ». C'est cette conviction qui fonde l'institution française de
l'appel automatique devant les cours souveraines en matière pénale (ou « appel de droit ») ;
imposé par le parlement de Paris aux sièges subalternes dès le xvie
siècle, et généralisé par
l'ordonnance criminelle de Louis XIV en 1670. Quant à la présomption d'innocence, dont on
attribue souvent l'invention à la DDHC, elle aussi est beaucoup plus ancienne. On la trouve
déjà comme principe de base du procès romain sous la forme de la favor rei (présomption
favorable à l'accusé). Au Moyen Âge, dans le procès romano- canonique, elle apparaît sous
la forme de la « présomption de bonté » (renversée en « présomption de malice » pour les
récidivistes) et de l'adage In dubio pro reo (« Le doute bénéficie à l'accusé »). La présomption
d'innocence elle- même est formulée dès le xvie
siècle en des termes qui annoncent
l'article 9 de la DDHC, par exemple par Damhoudère de Bruges : « Il est présumé innocent,
1. Esprit des Lois, II, 1.
2. Rials S., « Supra- constitutionnalité et systématicité du droit », Archives de philosophie du droit, 31, 1986, p. 59-60.
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