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Libertés fondamentales et droits de l'homme
Art. 34. - Harcèlement.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, d'adopter, à plusieurs
reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant
celle- ci à craindre pour sa sécurité.
Art. 35. - Violence physique.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de commettre des
actes de violence physique à l'égard d'une autre personne.
Art. 36. - Violence sexuelle, y compris le viol.
1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infraction pénale, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :
a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du
corps d'autrui avec toute partie du corps ou avec un objet ;
b) les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui ;
c) le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis
avec un tiers.
2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté
libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes.
3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les
dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à des actes commis contre les
anciens ou actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne.
Art. 37. - Mariages forcés.
1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de forcer un adulte
ou un enfant à contracter un mariage.
2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de tromper un adulte
ou un enfant afin de l'emmener sur le territoire d'une Partie ou d'un État autre que
celui où il réside avec l'intention de le forcer à contracter un mariage.
Art. 38. - Mutilations génitales féminines.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infractions pénales, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :
a) l'excision, l'infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des
labia majora, labia minora ou clitoris d'une femme ;
b) le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui
fournir les moyens à cette fin ;
c) le fait d'inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a
ou de lui fournir les moyens à cette fin.
Art. 39. - Avortement et stérilisation forcés.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en
infractions pénales, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :
a) le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et
éclairé ;
b) le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet
de mettre fin à la capacité d'une femme de se reproduire naturellement sans son
accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure.
Art. 40. - Harcèlement sexuel.
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute
forme de comportement non désiré, verbal, non- verbal ou physique, à caractère sexuel,
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