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MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
qui en limite l'accès, d'une déontologie qui est énoncée par ses propres membres
et d'une instance ordinale qui en contrôle le respect41
.
Conscients de cette triple différence, de jeunes professionnels certifiés, inscrits
sur les nouvelles listes du préfet de département, assermentés, ont souhaité la
mutation de leur « profession » en « profession réglementée » et, partant, la poursuite
de l'écriture de leur statut professionnel. Déposée par un sénateur42
reprise et développée par des députés43
, puis
, une proposition de loi a fait jaillir un
débat entre les partisans et les opposants à cette évolution statutaire auquel la
dédicataire de ces Mélanges a pris part. « Pendant le temps qui nous fut donné
pour réfléchir ensemble au statut du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, un obstacle de taille est apparu dès le départ : comment envisager une
évolution tendant à un statut unique et fédéré, alors que les fonctions de mandataire
judiciaire à la profession des majeurs dits maintenant MJPM se trouvent
exercées aujourd'hui par trois catégories distinctes de personnes ? »44
même si le Code de l'action sociale et des familles pose des règles communes45
. En effet,
, il
énonce des règles précises, spécifiques aux services qui ont la personnalité morale46
et emploient des salariés auxquels ils délèguent leur fonction47
41. En ce sens, M. Couturier, « Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerce-t-il une profession règlementée ? », Dr. famille 2012, dossier 16, p. 27 à 30, spéc. p. 29 :
« En l'état, le MJPM n'exerce assurément pas une profession [réglementée] car sa collectivité
professionnelle n'est dotée d'aucune des caractéristiques qui désigne cette notion ».
42. J. Garriaud-Maylam, « Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », Sénat, n° 781, 18 août 2011, 9 p.
43. M.-Ch. Dalloz et 35 autres députés, « Proposition de loi visant à la création d'un
ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer »,
Assemblée nationale, n° 1856, 10 avr. 2019, 16 p.
44. A. Batteur, « Synthèse et perspectives d'évolution de la profession de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (Actes du colloque de Caen, 19 oct. 2012) », in Dr. famille,
2012, dossier 17, p. 27 à 31, spéc. n° 1.
45. Sur les dispositions communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, v. CASF, art. L. 471-1 à L. 471-9 ; art. D. 471-1 à D. 471-19. - Adde, les dispositions
pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs : CASF, art. L. 473-1 à
L. 473-4. - En 2017, 2 818 personnes physiques et morales sont inscrites sur les listes préfectorales.
Elles « exercent 481 000 mandats de protection juridique », selon l'instruction n °SG/
JSCS/2019/37 du 15 février 2019 relative au programme national d'inspection et de contrôle
2019 (Annexe 4 : Contrôle de l'activité tutélaire exercée par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs), soit 57 % des mandats si le nombre total de personnes protégées est de
800 000. Rappr. Z. Belmokhtar, « Tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils
différents », Infostat Justice, juin 2018, n °162, qui souligne que la protection juridique des majeurs
est plus professionnelle que familiale, 55 % des mandats ont été confiés aux MJPM en 2015.
46. Sur les dispositions spécifiques aux services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, v. CASF, art. R. 314-193-1. En 2017, l'État dénombrait 337 services MJPM, selon
l'instruction n °SG/JSCS/2019/37 du 15 février 2019, préc. (note 45). Chaque département
compte 3 à 4 services MJPM, parfois moins (2 dans le Finistère), parfois plus (5 dans l'Eure,
6 dans les Alpes-Maritimes).
47. CASF, art. L. 471-2, 1°. - Adde, E. Frago, « Le délégué à la protection des majeurs »,
in G. Raoul-Cormeil (dir.), Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, Dalloz,
coll. « Thèmes et commentaires », 2012, p. 63 à 78.
; il ajoute des règles
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