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Le domaine du dessaisissement révélé par le périmètre du gage commun

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b)	 La difficile articulation du texte avec le droit des successions
145.  Articulation de l'article L. 641‑9‑IV du Code de commerce avec le droit
des successions. Un auteur pointe plusieurs difficultés quant à l'articulation du
texte avec le droit des successions140. La problématique concerne la formule visée
à l'article : « au titre d'une succession ». Celle-ci manquerait de précision. En effet,
le texte ne distingue pas entre les successions ab intestat et les successions volontaires. Pour un auteur, cette imprécision pourrait conduire à rendre applicable aux
personnes morales l'article L. 641-9-IV du Code de  commerce141. En effet, « si
l'on accepte de comprendre les successions volontaires dans le domaine de l'article,
ce dernier ne peut plus être considéré comme réservé aux personnes physiques. Une
personne morale peut être parfois (...) légataire »142. Un autre problème se  présente éventuellement quant aux libéralités que le défunt aurait pu consentir de son
vivant étant donné que les donations sont, en principe, faites en avance de part
successorale. Puisque les donataires sont tenus à rapport à succession, les biens
ainsi donnés sont considérés comme ayant été acquis au titre d'une succession.
Ceci pourrait conduire, lorsqu'une succession s'ouvrira en cours de procédure, à
faire échapper des biens au pouvoir du liquidateur alors qu'ils auraient été acquis
avant l'ouverture de la procédure par le débiteur143. De surcroît, le texte évoque les
« biens ou droits acquis ». Ici encore le terme est pauvre au regard des règles du
droit des successions144. Le débiteur a le choix d'accepter ou de renoncer à la succession. Or, si le débiteur accepte, « la situation engendrée par cette manifestation
de volonté est très différente selon que l'acceptation est pure et simple ou faite
à concurrence de l'actif net »145.
146.  Position attendue de la Cour de cassation. Les développements qui précèdent sont le  résultat d'interprétations doctrinales fournies au lendemain de
l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014. La position de la Cour de
cassation est donc attendue. Elle aura le choix entre deux positions antagonistes.
D'une part, elle pourrait choisir d'appliquer de façon stricte le critère de l'alignement du dessaisissement sur le gage commun des créanciers. Les biens échus sur
succession y échappent, car le liquidateur n'a pas de qualité pour agir sur ces
derniers. En suivant ce raisonnement, la Cour pourrait accepter qu'un créancier
puisse individuellement agir sur le bien et que le débiteur soit libéré de son dessaisissement. D'autre part, la Cour de cassation pourrait considérer que les biens
échus sur succession en cours de procédure sont artificiellement intégrés au gage
commun de cette procédure. Partant, elle devrait dénier la qualité pour agir aux
créanciers et au débiteur. Sans être entièrement satisfaisante, la meilleure option
140. H. Lécuyer, « Le sort spécifique des actifs successoraux », préc., p. 19.
141. H.  Lécuyer, « Le sort spécifique des actifs successoraux », préc., p. 19. Ce n'est d'ailleurs
pas le seul risque « d'interprétation extensive » du texte. La question peut également se poser quant au
bénéfice d'une assurance‑vie. En principe, l'assurance-vie est hors succession : Art.  L.  132‑12 et
L.  132-13 C.  ass.  Toutefois, ce contrat peut être requalifié en donation indirecte : Cass.  com.,
26  oct.  2010, n°  09‑70927, NP. La donation n'est pas étrangère au règlement successoral. Si cette
requalification est obtenue, la question peut se poser de savoir si les sommes issues du contrat
entreraient alors dans le domaine de l'art. L. 641-9-IV C. com.
142. H.  Lécuyer, « Le sort spécifique des actifs successoraux », préc., p. 19.
143. H. Lécuyer, « Le sort spécifique des actifs successoraux », préc., p. 20.
144. H.  Lécuyer, « Le sort spécifique des actifs successoraux », préc., p. 18. Il ne permet pas de
régler, par exemple, le sort du solde du compte bancaire provenant de la succession. Dans ces
conditions, le liquidateur pourrait-il l'appréhender ?
145. H. Lécuyer, « Le sort spécifique des actifs successoraux », préc., p. 18.

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