Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 23 - Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire - 281

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LE DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

applicables en matière contentieuse, les pouvoirs du liquidateur sont ici exorbitants du droit commun. Le mandataire peut passer outre ces règles en portant,
par exemple, atteinte au principe d'indivisibilité entre les dispositions d'ordre personnel et celles d'ordre patrimonial gouvernant le jugement d'homologation. Les
secondes peuvent être remises en cause sur le fondement des nullités de la période
suspecte indépendamment des autres dispositions du divorce139. Par conséquent,
et en raison de la faculté accordée au liquidateur de remettre en cause les dispositions patrimoniales d'un divorce « amiable », un auteur conclut que ce genre de
rupture du lien matrimonial est fragilisé durant la procédure collective, et ce, malgré l'homologation judiciaire140.
438. « Impérialisme » du droit des entreprises en difficulté facilité par l'absence
d'homologation de la convention de divorce.  Ces derniers développements ne
concernent pas directement le dessaisissement du débiteur, mais justifient que les
règles applicables au divorce par consentement mutuel judiciaire se transposent
aisément lorsque le divorce est  engagé selon les règles relatives au divorce par
consentement mutuel par « acte sous signature privée ». En l'absence d'homologation judiciaire, les dérogations apportées au droit du divorce dans l'intérêt collectif des créanciers devraient y être facilitées141.
2.	 La transposition probable des règles du divorce par consentement mutuel
judiciaire au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
439.  Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et enregistré par notaire. La loi du 18 novembre 2016 instaure un
nouveau processus ayant largement été qualifié par la doctrine de « divorce sans
juge »142. Sans entrer dans les détails du dispositif, il est néanmoins possible de
nº 86-10107, Bull. civ. II, nº 103 ; D. 1987. 358, obs. J.‑C. Groslière. Sur la notion : Ph. Malaurie et
H. Fulchiron, Droit de la famille, LGDJ, 6e éd., 2018, nº 617 et nº 618. Le régime de cette action est
extrêmement restrictif. Elle doit être engagée dans l'année de la mention du divorce en marge des actes
de l'état civil : C. Lisanti, note ss. Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, nº 06‑21257, Bull. civ. I, nº 252 ; Rev. Proc.
Coll. 2009/2, comm. 61. De plus, la Cour de cassation fait preuve de sévérité à l'égard des créanciers
en exigeant d'eux qu'ils rapportent la preuve d'une collusion frauduleuse entre les époux : Cass. 1re
civ., 13 mai 2015, nº 14-10501, préc. 
139. Ch. Mixte, 6  déc. 1985, nº  82-14122, Bull.  mixte, nº  1 ; D.  1986. 185, obs.  F.  Derrida ;
JCP G 1986. II. 20646, note R. Lindon et A. Benabent - Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, nº 97‑21119,
Bull. civ. I, nº 19 ; préc. Le partage déséquilibré résultant de la convention a été qualifié de contrat
commutatif déséquilibré au sens de l'art. L. 632‑1‑I, 2º C. com.
140. I. Goaziou-Huret, « Divorce et procédures collectives », RTD. com. 2002. 627.
141. L'absence d'homologation interroge quant aux possibilités offertes aux créanciers de
remettre en cause ce qui doit être analysé comme une simple convention : H. Fulchiron, « L'aprèsdivorce sans juge, remise en cause et modification de la convention passée par les époux », Dr. famille
2016/8, doss. 32 - S. Thouret, « L'après‑divorce conventionnel : vers le retour du juge ! », AJ fam. 2017.
27. Dans le contexte d'une procédure collective, les règles du droit des entreprises en difficulté
sortiraient gagnantes de la remise en cause d'un divorce sans juge : P. Rubellin, « Le divorce sans
juge : une aubaine pour les organes de la procédure collective ! », BJE juill. 2018, nº 116b6, p. 246.
Cette problématique a été source de discussions au moment de l'élaboration de la loi de programmation
2018‑2022, mais n'a finalement pas eu les faveurs du législateur : J. Boisson, « La loi de programmation
et de réforme pour la justice : le parachèvement de la loi J21 en matière de séparation du couple »,
préc., n° 11.
142. N. Baillon-Wirtz, « La déjudiciarisation précipitée du divorce par consentement mutuel »,
JCP G 2016. 643 -  H. Fulchiron, « Divorcer sans juge, à propos de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du xxie siècle », JCP G 2016. 1267 - D. Filosa, « Divorce par acte
d'avocats et enjeux liquidatifs », Defrénois 30 déc. 2016, nº 125d7, p. 1307 - J. Gautier, « Critique de la
déjudiciarisation à marche forcée : l'exemple du divorce par consentement mutuel devant le notaire dans

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